Valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030
A-10-2026-0276-AM-007-007
20.10.2026 A10-0276/7
Amendement 7
Michael Bloss
au nom du groupe Verts/ALE
Rapport A10-0276/2026
Adam Jarubas
(COM(2026)0619 – C10-0189/2026 – 2026/0211(COD))
Proposition de règlement
–
| Proposition de rejet | |
| Le Parlement européen rejette la proposition de la Commission. |
Or. en
Justification
Les référentiels devraient être établis dans le cadre d’un processus transparent et fondé sur des données probantes. La proposition d’allouer 88 millions de quotas supplémentaires aux secteurs auxquels s’applique le référentiel de chaleur et de combustibles sans évaluer la capacité des processus de production à se décarboner, la demande réelle au sein de l’industrie et les incidences sur l’environnement constitue une violation manifeste de cette règle. De plus, toute modification de la proposition relative aux référentiels devrait être négociée dans le cadre de la révision plus large du SEQE.