Renforcer la politique de cohésion pour les îles et les régions côtières de l'Union
REGI-PR-796160
Commission du développement régional · Rapporteur: Younous Omarjee
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
(2026/2117(INI))
Le Parlement européen,
– vu les articles 7, 14, 26, 107, 170 à 175, 191, 194, 195 et 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et tout particulièrement ses articles 174 et 175,
– vu l’article 349 du traité FUE, ainsi que la nécessité de préserver le régime juridique propre aux régions ultrapériphériques,
– vu le protocole nº 26 sur les services d’intérêt général et la déclaration nº 33 annexée aux traités relative à l’article 174 du traité FUE,
– vu sa résolution du 7 juin 2022 sur les îles de l’Union et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir (2021/2079(INI)),
– vu sa résolution du 29 avril 2026 intitulée «Renforcer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et promouvoir l’excellence locale du tourisme européen: gestion des destinations et croissance du tourisme régional» (2025/2120(INI)),
– vu la communication de la Commission du 10 juin 2026 intitulée «Stratégie de l’UE pour les îles» et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (COM(2026) 520 final),
– vu la communication de la Commission du 10 juin 2026 intitulée «Stratégie de l’UE pour la résilience, la prospérité et la qualité de vie des communautés côtières» (COM(2026) 530 final),
– vu la communication de la Commission du 10 septembre 2026 intitulée «Renforcer la portée mondiale de l’Union: une nouvelle vision stratégique pour les régions ultrapériphériques de l’UE» (COM(2026) 660 final),
– vu la communication de la Commission du 4 juin 2025 intitulée «Stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau» (COM(2025) 280 final),
– vu la communication de la Commission du 5 juin 2025 intitulée «Le pacte européen pour l’Océan» (COM/2025/281 final),
– vu la communication de la Commission du 17 janvier 2023 intitulée «Mettre à profit les talents dans les régions européennes» (COM(2023) 32 final),
– vu l’étude publiée le 26 juillet 2024 par la Commission européenne «Une énergie propre pour les îles de l’Union européenne», intitulée «Study on connection policies and management of energy systems under conditions of asynchronous generation in the non-interconnected islands»,
– vu les règlements (UE) 2021/1060, 2021/1058 et 2021/1059 relatifs à la politique de cohésion et à la coopération territoriale européenne,
– vu le règlement (UE) 2024/1679 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et le règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe,
– vu la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/959, le règlement (UE) 2023/1805 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et le règlement (UE) 2023/1804 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,
– vu le règlement (CE) nº 1008/2008, notamment ses articles 16 à 18 relatifs aux obligations de service public aérien, et le règlement (CEE) nº 3577/92, notamment son article 4 relatif aux services maritimes à destination, en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles,
– vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2023 sur l’avenir de la politique de cohésion (16230/23), notamment en ce qui concerne les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et la nécessité de mesures spécifiques en faveur des régions insulaires,
– vu les conclusions du Conseil du 28 mars 2025 sur la cohésion et la politique de cohésion après 2027 (7523/25), notamment en ce qui concerne la prise en compte de la dimension territoriale dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l’Union et la situation particulière des régions insulaires visées à l’article 174 du traité FUE,
– vu les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2025, notamment leur section VII consacrée aux océans, qui souligne l’importance stratégique des océans et de l’économie bleue et appelle à accorder une attention particulière aux communautés côtières et insulaires,
– vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2025 concernant la stratégie macro-régionale pour l’Atlantique,
– vu l’avis du Comité européen des régions du 12 mai 2017 intitulé «L’entrepreneuriat dans les îles: contribuer à la cohésion territoriale»,
– vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2020 intitulé «Vers une utilisation durable des ressources naturelles dans le contexte insulaire méditerranéen»,
– vu l’avis du Comité européen des régions du 1er décembre 2022 intitulé «Renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques (Article 174 du TFUE)»,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017 intitulé «Les îles dans l’Union européenne: du handicap structurel au territoire inclusif», élaboré à la demande de la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023 intitulé «Les principaux défis rencontrés par les îles et les zones montagneuses et faiblement peuplées de l’UE»,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 février 2026 intitulé «La dimension insulaire dans les politiques européennes en faveur de la cohésion, de la compétitivité et du développement durable»,
– vu le rapport de l’OCDE de 2026 intitulé «Policy Pathways Beyond the Shoreline: Enhancing Resilience and Innovation in Island Economies»,
– vu le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et notamment la contribution de son groupe de travail II de 2022 intitulée «Changement climatique 2022: impacts, adaptation et vulnérabilité», son chapitre 15 consacré aux petites îles et son document transversal sur les villes et les établissements humains côtiers,
– vu le rapport nº 01/2024 de l’Agence européenne pour l'environnement intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques»,
– vu le programme d’action d’Antigua-et-Barbuda pour les petits États insulaires en développement, adopté lors de la quatrième Conférence internationale des Nations unies sur les petits États insulaires en développement, tenue du 27 au 30 mai 2024,
– vu la stratégie de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en faveur des petits États insulaires en développement, publiée en 2024,
– vu la déclaration finale de la Commission des îles de la Conférence des régions périphériques maritimes, adoptée les 23 et 24 avril 2025 à La Palma (îles Canaries), appelant à l’élaboration d’un pacte européen pour les îles,
– vu la prise de position de la Conférence des régions périphériques maritimes du 26 juin 2026 sur les nouvelles stratégies européennes pour les îles et les communautés côtières et la nécessité d’une mise en œuvre territoriale ambitieuse,
– vu le rapport annuel 2025-2026 de la Fédération européenne des petites îles, publié le 22 septembre 2026,
– vu l'article 55 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du développement régional (A10-0000/2026),
A. considérant que l’article 174 du traité FUE reconnaît expressément les régions insulaires parmi les territoires souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents auxquels une attention particulière doit être accordée; que l’article 175 impose que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale soient pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union ainsi que dans la réalisation du marché intérieur et par les politiques économiques des États membres et donc de l’Union;
B. considérant que l’adoption, le 10 juin 2026, de la première stratégie de l’Union spécifiquement consacrée aux îles donne suite à une demande du Parlement européen et des territoires insulaires, exprimée par la résolution du 7 juin 2022, par laquelle le Parlement appelait à l’élaboration d’une stratégie européenne pour les îles;
C. considérant que l’adoption de la première stratégie de l’Union spécifiquement consacrée aux régions côtières et maritime constitue une reconnaissance forte de l’Union;
D. considérant que près de 95 millions de citoyens, soit environ 21 % de la population de l’Union, vivent le long des 70 000 kilomètres de côtes de l’Union ou dans ses zones côtières, réparties dans 22 États membres; que les côtes sont l’interface entre les territoires européens et leurs mers et océans et jouent à ce titre un rôle essentiel pour la prospérité économique, la sécurité alimentaire et énergétique, le commerce, la protection des écosystèmes, le patrimoine culturel et la sécurité de l’Union;
E. considérant que l’Union compte trois États insulaires (l’Irlande, Chypre et Malte) et près de 27 000 îles dans 16 États membres, dont plus de 4 000 sont habitées par environ 17 millions de citoyens, hors régions ultrapériphériques et pays et territoires d’outre-mer; que cette réalité recouvre des territoires extrêmement différents, allant de grandes îles comptant plusieurs millions d’habitants à des milliers de petites îles, d’îles proches du continent à des territoires périphériques, ainsi que des archipels confrontés à une double ou triple insularité;
F. considérant que les 9 régions ultrapériphériques et les 13 pays et territoires d’outre-mer comptent près de 6 millions d’habitants, 2,3 millions de km² de territoires terrestres et plus de 1 millions de km² de superficie maritimes; que par leur présence dans tous les grands océans, ils dessinent une géographie européenne singulière et confèrent à l’Europe une profondeur maritime et une capacité de projection, de connaissance et de coopération uniques au monde;
G. considérant que les îles européennes, les régions côtières, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer font de l’Union la première puissance maritime mondiale par l’étendue de son espace maritime;
H. considérant que cette dimension confère à l’Union une responsabilité et des intérêts stratégiques majeurs notamment en matière de sécurité maritime, de protection des océans et de la biodiversité, de ressources, d’énergie, de recherche et de coopération internationale;
I. considérant que les spécificités de ces territoires justifient pleinement la permanence de stratégies et de politiques spécifiques, différenciées et adaptées à leurs réalités;
J. considérant l’insularité comme une singularité la distinguant des territoires continentaux et justifiant l’élaboration de politiques spécifiques; que l’insularité se constitue par une discontinuité physique permanente et structurelle qui peut se cumuler avec l’éloignement, la faible population, le danger de désertification démographique, l’exiguïté du marché, les coûts de la vie disproportionnés, le caractère montagneux du territoire, l’appartenance à un archipel, la situation frontalière ou périphérique ainsi qu’avec des risques volcaniques, sismiques, climatiques et naturels; que ces handicaps cumulés ne sauraient être appréciés séparément;
K. considérant la valeur géostratégique des îles pour la sécurité des routes maritimes, la protection des infrastructures critiques, des câbles sous-marins et des interconnexions énergétiques, ainsi que pour les armées, les opérations de sauvetage en mer et la nécessité d’une autonomie accrue de l’Union;
L. considérant que les liaisons maritimes, aériennes, numériques et énergétiques et leur accessibilité ne sont pas, pour une île, de simples facilités de mobilité, mais des infrastructures essentielles à l’exercice effectif de la citoyenneté européenne, à la continuité économique et territoriale, à l’accès aux soins, à l’éducation, à l’emploi et à un accès égal au marché intérieur;
M. considérant que la Commission et l’OCDE documentent un «coût de l’insularité» mesurable affectant les ménages, les entreprises et les administrations publiques, lié notamment au transport, au fret, à l’énergie, au logement, à la fourniture des services publics, aux infrastructures et à l’absence d’économies d’échelle;
N. considérant que ces surcoûts nécessitent aussi des mécanismes européens de compensation, ainsi que des dispositifs fiscaux et réglementaires adaptés;
O. considérant que la raréfaction des ressources en eau devient une contrainte systémique pour de nombreuses îles européennes, en particulier en Méditerranée;
P. considérant que les îles, quelle que soit leur taille, constituent des lieux vivants d’expression et de transmission d’un patrimoine culturel et linguistique d’une grande richesse, ainsi que des modes de vie singuliers;
De la reconnaissance à l’action
1. salue l’adoption de la première stratégie de l’Union européenne pour les îles et considère cette décision comme une étape historique dans la construction européenne et pour l’avenir de la cohésion et des îles européennes; remercie la Commission d’avoir donné suite à une demande constante du Parlement européen, du Comité des Régions et des territoires insulaires et salue en particulier la reconnaissance, pour la première fois dans un cadre européen transversal, du caractère structurel et multidimensionnel de l’insularité;
2. considère que la reconnaissance politique doit être transformée en droits, en instruments, en financements, en adaptations réglementaires et en obligations de résultat; demande en conséquence que la stratégie évolue vers un véritable pacte européen pour les îles, accompagné d’un agenda insulaire comportant un calendrier, des objectifs mesurables, des responsabilités institutionnelles identifiées et des indicateurs de suivi;
3. souligne que les articles 174 et 175 du traité FUE doivent être lus conjointement et que la prise en compte des îles ne saurait être limitée à la seule politique de cohésion; demande que le fait insulaire soit intégré de manière transversale dans les politiques européennes susceptibles de produire des effets territoriaux différenciés;
4. se félicite également de l’adoption par la Commission de la première stratégie de l’UE pour la résilience, la prospérité et la qualité de vie des communautés côtières;
5. rappelle l’importance fondamentale que tiennent les régions maritimes et les ports pour le commerce et le commerce mondial, et par là pour la prospérité économique de toute l’Union;
6. souligne que les îles et les façades maritimes européennes sont des espaces géostratégiques de première importance et que les territoires côtiers accueillent ou jouxtent des infrastructures critiques indispensables à l’ensemble de l’Union, notamment les ports, les terminaux énergétiques, les installations industrielles, les parcs énergétiques en mer, les câbles sous-marins et les infrastructures numériques;
7. prend acte de l’accroissement des menaces hybrides, des risques de sabotage et des risques liés aux conflits dans les espaces côtiers et maritimes; demande de renforcer la résilience de ces infrastructures ainsi que les capacités de surveillance, d’alerte et de réaction, en associant étroitement les collectivités et les communautés côtières aux politiques de préparation et de sécurité;
8. souligne également la singularité des territoires côtiers en tant qu’interconnexions entre la terre et la mer et considère que cette situation demande de dépasser la fragmentation traditionnelle entre les politiques terrestres et les politiques maritimes;
9. rappelle que les îles et les régions côtières sont parmi les plus exposées aux effets du changements climatiques tels l’élévation du niveau de la mer, l’érosion côtière, les inondations, les ondes de tempêtes et autres catastrophes naturelles; appelle la Commission européenne à intensifier les investissements dans les mesures de mitigation et d’adaptation afin de limiter les dommages potentiels et les déplacements de population;
10. souligne que les États membres insulaires sont également soumis, à des degrés divers, à des contraintes similaires aux régions insulaires, nécessitant une planification et des stratégies pour surmonter ces contraintes;
11. demande à la Commission de veiller à ce que ces deux stratégies pour les îles et les régions côtières, la stratégie européenne pour un tourisme durable, ainsi que l’ensemble des stratégies européennes pertinentes, soient pleinement reflétées dans les plans de partenariat nationaux et régionaux de tous les États membres comptant des territoires insulaires et côtiers, et à ce qu’ils bénéficient à ce titre de moyens financiers spécifiques pour répondre à leurs défis particuliers;
Développement territorial futur des îles
12. souligne que le développement des territoires insulaires est déterminé par la combinaison de contraintes géographiques, économiques, démographiques et environnementales qui leur sont propres et dont l’intensité varie aussi selon la taille de l’île, sa population, son éloignement du continent, son appartenance éventuelle à un archipel, son relief et son degré de dépendance extérieure; estime que la politique européenne en faveur des îles doit compenser des handicaps de développement des îles et valoriser leurs avantages territoriaux spécifiques, au moyen de stratégies intégrées et différenciées adaptées à la réalité de chaque territoire;
13. souligne que dans la nouvelle géopolitique du monde les périphéries de l’Union sont de nouvelles centralités, et que les îles sont des points d’appui de la puissance maritime, écologique, économique et géostratégique de l’Union;
14. demande des stratégies intégrées propres aux îles couvrant l’eau, les déchets, l’énergie, les écosystèmes marins et terrestres, les incendies, l’érosion côtière, les risques volcaniques et sismiques ainsi que la protection civile;
15. demande une politique insulaire de l’économie bleue soutenant particulièrement la pêche artisanale et côtière, l’aquaculture durable, la transformation locale des produits de la mer, les énergies marines renouvelables, la construction et la réparation navales, les biotechnologies bleues, la recherche océanographique, la protection écologique des côtes et des fonds marins, et un tourisme maritime durable;
16. rappelle que la transition énergétique représente à la fois une nécessité et une opportunité exceptionnelle pour les îles; demande la poursuite de l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’Union européenne», et des investissements dans les réseaux, le stockage, les interconnexions et les communautés énergétiques ainsi qu’un objectif de réduction rapide de la dépendance aux combustibles fossiles importés;
17. souligne que les économies insulaires sont généralement tournées vers les secteurs primaire et tertiaire et que les emplois de qualité sont trop souvent limités; appelle à soutenir le développement d’un tissu économique diversifié à et renforcer l’implantation d’industries à haute valeur ajoutée;
18. souligne l’importance de la pleine intégration et de la prise en compte des petites îles et des îles faiblement peuplées, ainsi que de leurs spécificités;
19. souligne que les territoires insulaires disposent d’un patrimoine culturel, linguistique, architectural très riche et souvent menacé; appelle à mettre en place des dispositifs de valorisation et de préservation de ce patrimoine;
Développement des régions côtières et maritimes
20. rappelle que les territoires côtiers constituent l’interface physique, économique et humaine entre le continent européen et ses mers et océans et qu’à ce titre, ils concentrent une part importante de la population, des activités économiques, des infrastructures de transport, de production énergétique et de commerce de l’Union;
21. souligne que les territoires côtiers figurent parmi les territoires européens les plus directement exposés aux conséquences du changement climatique; relève que selon la Commission européenne, sans mesures supplémentaires d’atténuation et d’adaptation, les dommages annuels liés aux inondations côtières dans l’Union pourraient passer d’environ 1,25 milliard d’euros aujourd’hui à entre 93 et 961 milliards d’euros à la fin du siècle et affecter entre 1,5 et 3 millions de personnes; souligne que la Commission estime qu’un milliard d’euros investi dans l’adaptation pourrait permettre d’éviter jusqu’à 14 milliards d’euros de dommages;
22. demande l’élaboration, dans tous les territoires côtiers, de stratégies territoriales d’adaptation à long terme au changement climatique, fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et prenant en compte les différents scénarios et risques;
23. considère le développement de l’économie bleue comme prioritaire; considère que l’économie bleue doit produire des bénéfices économiques et sociaux durables et partagés pour les territoires côtiers et pour l’ensemble des citoyens qui y vivent et qui la rendent possible;
24. insiste sur la nécessité de renforcer aussi l’entrepreneuriat féminin dans l’économie bleue, notamment en facilitant l’accès des femmes au financement et à la propriété d’entreprises maritimes ainsi qu’aux fonctions décisionnelles au sein des organisations professionnelles du secteur; demande que des financements spécifiques soient consacrés à l’entrepreneuriat féminin pour la période 2028-2034, et encourage la création de pôles d’accompagnement spécialisés dans les territoires côtiers isolés;
25. souligne que les communautés de pêche et les petites pêcheries côtières constituent une composante économique, sociale et culturelle irremplaçable de nombreux territoires côtiers; estime que la transition vers une pêche durable doit préserver la capacité des communautés côtières à vivre de la mer et favoriser la transmission des entreprises aux nouvelles générations;
26. souligne la nécessité d’accélérer l’adaptation des territoires côtiers au changement climatique en privilégiant les solutions fondées sur la nature, notamment la restauration des dunes et des herbiers marins;
27. demande une attention particulière aux petits et moyens ports ainsi qu’aux infrastructures permettant leur décarbonation et leur adaptation aux risques climatiques;
28. appelle à renforcer les coopérations entre les territoires côtiers européens et entre ceux d’un même bassin maritime, y compris dans le cadre des stratégies macro-régionales;
29. demande que la mise en œuvre de la stratégie côtière repose davantage sur des stratégies territoriales intégrées élaborées par les collectivités, les acteurs économiques, les pêcheurs, les partenaires sociaux, les associations et les communautés locales elles-mêmes et que les financements européens permettent de combiner plus facilement les ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du programme Interreg, du programme LIFE, du programme Horizon Europe et d’autres instruments pertinents autour d’un même projet territorial;
30. souligne la nécessité de lutter contre l’exode des jeunes et des compétences dans les territoires côtiers, notamment en renforçant le réseau européen des jeunes ambassadeurs de l’océan et en favorisant les coopérations intergénérationnelles entre les jeunes, les chercheurs et les professionnels des métiers maritimes traditionnels;
Le droit de vivre et de rester dans les îles
31. exprime sa vive préoccupation face au choc démographique qui touche de nombreuses îles européennes, marqué par le vieillissement de la population, la baisse de la natalité et le départ des jeunes; souligne les conséquences de cette évolution sur le dynamisme économique, la cohésion sociale, le maintien des services publics et l’avenir de ces territoires; appelle à des politiques européennes adaptées pour enrayer cette tendance;
32. affirme que la réussite de la stratégie doit être évaluée à l’aune de la capacité des habitants, et particulièrement des jeunes, à choisir librement de vivre, de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de vieillir sur leur île;
33. demande l’établissement de standards de continuité pour les services essentiels, tels que la santé, l’éducation, l’accueil de la petite enfance, les soins aux personnes âgées, les services bancaires et postaux, la culture, la sécurité et les administrations, ainsi que la possibilité de financer les surcoûts structurels nécessaires au maintien de ces services;
34. demande des réponses particulières à la crise du logement dans les territoires soumis à de fortes pressions touristiques et immobilières;
35. souligne que la diversification économique, la formation supérieure et professionnelle, la recherche, l’innovation, le télétravail et les services numériques sont déterminants pour lutter contre la fuite des jeunes et des compétences; demande des programmes renforcés de mobilité permettant aux jeunes insulaires de se former ailleurs tout en favorisant leur retour;
Continuité territoriale et interconnexion des îles
36. rappelle que l’insularité est définie par une discontinuité physique permanente du continent et qui affecte la mobilité des personnes et des marchandises, l’approvisionnement énergétique, l’accès aux réseaux numériques et, plus largement, l’intégration effective des territoires insulaires au marché intérieur;
37. rappelle que les îles dépendent d’un nombre limité de liaisons maritimes et aériennes, d’interconnexions énergétiques souvent contraintes et de câbles sous-marins dont la défaillance peut produire des effets disproportionnés;
38. rappelle que l’article 170 du traité FUE invite expressément l’Union à tenir compte de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l’Union; estime que garantir aux citoyens et aux entreprises insulaires un accès fiable, abordable, résilient et décarboné aux transports, à l’énergie et au numérique constitue une condition de l’égalité territoriale, de la cohésion et de la pleine participation des îles au marché intérieur;
39. affirme le principe selon lequel la décarbonation des transports ne doit jamais entraîner la déconnexion des îles;
40. demande une révision ambitieuse des cadres européens applicables aux obligations de service public aériennes et maritimes afin de garantir des liaisons fiables, régulières, abordables et annuelles entre les îles et le continent mais également entre les îles elles-mêmes; demande que la fonction de continuité territoriale d’un port ou d’un aéroport puisse prévaloir sur les seuls critères de volume de trafic;
41. invite la Commission à examiner la création d’un cadre européen permettant aux États membres et aux régions d’instaurer des dispositifs d’«équivalent transport» réduisant, pour les résidents et les entreprises, l’écart de coût entre une distance parcourue depuis une île et la même distance parcourue sur le continent;
42. demande que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le réseau transeuropéen de transport accordent une attention spécifique aux ports, aux aéroports, aux interconnexions énergétiques, aux câbles sous-marins et aux infrastructures numériques ayant une fonction vitale pour les îles, y compris lorsque leur niveau de trafic ne permet pas d’atteindre les seuils normalement applicables;
Des façades maritimes puissantes et résilientes pour l’Union de demain
43. estime que la stratégie pour les communautés côtières doit permettre un changement de perspective dans les politiques de l’Union;
44. considère que leur prospérité, leur habitabilité et leur résilience constituent dès lors une condition de la prospérité économique de l’ensemble du continent, ainsi qu’une condition de réussite de l’autonomie stratégique et de la sécurité de l’Union;
45. souligne que certaines régions côtières et insulaires situées aux frontières extérieures maritimes de l’Union sont en première ligne face aux arrivées migratoires irrégulières et peuvent être soumises, en raison de leur situation géographique, à une pression disproportionnée sur leurs capacités d’accueil, leurs services publics et leurs infrastructures;
Un pacte européen des îles
46. considère que l’efficacité de la stratégie européenne pour les îles dépendra désormais de la capacité de l’Union à assurer sa mise en œuvre dans la durée et à dépasser la fragmentation actuelle des politiques, des instruments financiers et des niveaux de gouvernance qui concernent les territoires insulaires;
47. demande à la Commission et au Conseil de lancer, dans le prolongement de la stratégie de l’Union européenne pour les îles, un pacte européen pour les îles, conçu comme un cadre permanent de coopération et de gouvernance multiniveaux;
48. demande à la Commission, à Eurostat et au Centre commun de recherche de mettre en place un observatoire européen de l’insularité ainsi qu’une méthodologie harmonisée permettant de mesurer le coût de l’insularité et de produire des données au niveau de chaque île ou, lorsque cela est pertinent, au niveau des unités administratives locales;
49. estime que les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux des États membres comprenant des territoires insulaires doivent comporter un chapitre insulaire obligatoire, élaboré en partenariat avec les autorités régionales et locales concernées, assorti de priorités, d’objectifs et de ressources identifiables; souligne qu’une île ne doit pas perdre l’accès à des instruments spécifiques au seul motif que son PIB la classe parmi les régions en transition ou plus développées;
50. demande l’instauration d’un test européen d’insularité («island-proofing»), comportant un examen obligatoire, dès la préparation d’une initiative ou d’une législation, de ses effets différenciés et cumulés sur les territoires insulaires lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être significatifs; demande la création d’une unité consacrée aux îles au sein de la Commission européenne;
51. demande que ce test prenne notamment en considération la connectivité, le coût de la vie et de l’activité économique, la fourniture des services publics, la petite taille des marchés, la double insularité, la saisonnalité démographique, les capacités administratives et la disponibilité d’alternatives technologiques;
52. invite la Commission à réviser le règlement de minimis, le règlement général d’exemption par catégorie, les règles relatives aux aides à finalité régionale ainsi que celles applicables aux services d’intérêt économique général, afin de reconnaître les surcoûts structurels permanents supportés par les économies insulaires; demande que les règles relatives aux aides d’État prennent davantage en compte le coût structurel de l’insularité; invite la Commission, à prévoir des flexibilités, des intensités et des seuils adaptés ainsi qu’un traitement simplifié des compensations destinées à assurer la continuité territoriale et les services essentiels;
53. souligne que les régions ultrapériphériques insulaires relèvent d’un statut juridique distinct fondé sur l’article 349 du traité FUE;
54. invite la Commission, en coopération avec les Nations unies, les petits États insulaires en développement, l’Alliance des petits États insulaires, les organisations régionales compétentes ainsi que les autorités insulaires européennes, ultrapériphériques et des pays et des territoires d’outre-mer, à prendre l’initiative d’organiser sur une île de l’Union un premier Sommet mondial des îles ayant vocation à réunir, au-delà des seuls États insulaires, l’ensemble des grandes familles de territoires insulaires du monde;
55. estime que ce sommet pourrait jeter les bases d’une Alliance mondiale des territoires insulaires et adopter un «pacte mondial des îles»;
56. considère qu’en prenant cette initiative, l’Union transformerait la fragmentation géographique de ses îles, de ses régions ultrapériphériques ainsi que de ses pays et territoires d’outre-mer en un atout diplomatique et ferait émerger un véritable archipel mondial de coopération entre les territoires qui sont aujourd’hui aux avant-postes des transformations écologiques, maritimes et géopolitiques du XXIe siècle;
57. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité européen des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux présidents des régions insulaires et côtières européennes;
EXPOSÉ DES MOTIFS
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