Projet de rapport (COM(2025)0599 – C100248/2025 – 2026/0264(CNS))
Modification de la décision (UE) 2021/1764 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part
DEVE-AM-788989
Commission du développement
Amendement 38
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 2
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2) Dans le contexte de l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et de la pertinence globale de la décision (UE) 2021/1764 vis-à-vis de la finalité et des objectifs stratégiques sous-jacents de l’association, il convient de modifier ladite décision. | (2) Dans le contexte de l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), en tenant compte de la nécessité d’une discipline budgétaire et d’une transparence strictes et de la pertinence globale de la décision (UE) 2021/1764 vis-à-vis de la finalité et des objectifs stratégiques sous-jacents de l’association, il convient de modifier ladite décision. |
Or. en
Amendement 39
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 2 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (2 bis) Souligne que l’allocation des ressources financières entre les PTOM devrait reposer sur des critères transparents et vérifiables permettant d’apprécier la valeur ajoutée européenne de la dépense; estime que ces critères devraient tenir compte des contraintes structurelles des PTOM ainsi que de leur contribution à la connectivité, à l’intégration régionale, à la sécurité maritime, à la surveillance des zones économiques exclusives, à la résilience des infrastructures critiques et à la sécurisation des chaînes d’approvisionnement, y compris en matières premières critiques; |
Or. fr
Amendement 40
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 3
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3) L’orientation stratégique, la cohérence et la flexibilité du programme ainsi que le cadre de dialogue stratégique de la décision devraient être renforcés pour permettre de garantir une plus grande incidence tout en réalisant les objectifs de l’association entre l’Union et les PTOM. | (3) L’orientation stratégique, la cohérence et la flexibilité du programme ainsi que le cadre de dialogue stratégique de la décision devraient être renforcés pour permettre de garantir une plus grande incidence orientée sur les résultats tout en réalisant les objectifs de l’association entre l’Union et les PTOM. |
Or. en
Amendement 41
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) Considère qu’une ventilation plus précise du budget du programme PTOM est nécessaire ; recommande l’établissement de sous-enveloppes indicatives claires, stables et transparentes, afin de renforcer la prévisibilité budgétaire, d’améliorer la transparence de la programmation et de permettre une évaluation plus rigoureuse du niveau de réalisation des objectifs fixés. |
Or. fr
Amendement 42
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) L’aide financière de l’Union aux PTOM doit être strictement conditionnée à des résultats clairs et mesurables au bénéfice des PTOM, de l’Union et de ses États membres, ce qui inclut l’accès aux ressources stratégiques et le renforcement des chaînes d’approvisionnement. |
Or. en
Amendement 43
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 3 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 ter) Souligne le besoin de clarification quant au cadre applicable aux importations en provenance des PTOM dans le cadre d’instruments horizontaux de l’Union conçus pour les échanges avec des pays tiers, notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF); relève que l’absence de clarification suffisamment précise est susceptible d’affecter les conditions économiques de mise en œuvre des financements de l’Union dans ces territoires et, par conséquent, la cohérence et l’efficacité de la dépense de l’Union en leur faveur; |
Or. fr
Amendement 44
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 4
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. | (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. La flexibilité des dépenses devrait s’accompagner de priorités claires, d’une mise en œuvre axée sur les résultats et de rapports transparents, afin de garantir la prévisibilité, la responsabilité et l’utilisation efficace des fonds de l’Union. |
Or. en
Amendement 45
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 4
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. | (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union et des États membres recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité, une transparence, une rentabilité, une responsabilité et un rapport coût-efficacité suffisants pour l’exécution du budget. Les fonds de l’Union ne peuvent être affectés à des projets que s’ils sont assortis d’objectifs clairs, tangibles et mesurables. |
Or. en
Amendement 46
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 4
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’accroître la flexibilité du cadre financier pluriannuel et des programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. | (4) Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’accroître la flexibilité du cadre financier pluriannuel et des programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques présents et futurs, et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. |
Or. fr
Amendement 47
Marc Jongen
Proposition de décision
Considérant 4
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4. Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’accroître la flexibilité du cadre financier pluriannuel et des programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. | 4. Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’accroître la flexibilité du cadre financier pluriannuel et des programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs de l’association, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités stratégiques de l’Union définies conjointement par les États membres, tout en respectant le principe de subsidiarité et la prévisibilité budgétaire, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget. |
Or. de
Amendement 48
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 4 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) Souligne que la répartition des enveloppes financières entre les PTOM devrait être plus équilibrée et mieux refléter la diversité des réalités, des vulnérabilités et des priorités propres à chaque territoire; estime qu’il convient, dans ce cadre, de tenir compte non seulement des besoins actuels des populations en matière de développement, d’infrastructures, de connectivité, de transition énergétique et de résilience climatique, mais également d’anticiper les besoins futurs liés aux évolutions démographiques, environnementales, économiques et géopolitiques, afin de garantir un soutien européen durable, adapté et stratégique à l’ensemble des PTOM. |
Or. fr
Amendement 49
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 5
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. | (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser des normes élevées en matière d’environnement, de questions sociales et de gouvernance, conformément à l’approche à 360 degrés et, plus largement, la réalisation des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en collaboration avec les pays et territoires partenaires. La stratégie «Global Gateway» offre potentiellement aux PTOM une occasion unique de diversifier leurs économies. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM, de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union et de mettre en place des économies locales plus solides et plus autonomes. À cet effet, les investissements financés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» visent non seulement à renforcer la résilience économique et à réduire la vulnérabilité aux chocs extérieurs, mais créent également des emplois de qualité, stimulent l’innovation et améliorent le niveau de vie global dans les PTOM. |
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| 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. | 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. |
Or. en
Amendement 50
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 5
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. | (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway», du Fonds européen pour la compétitivité et d’autres instruments pertinents de l’Union devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union, tout en veillant à ce que le financement au titre de la présente décision reste axé sur les besoins de développement durable des PTOM et apporte des avantages tangibles aux communautés locales. |
| _________________ | _________________ |
| 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. | 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. |
Or. en
Amendement 51
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 5
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. | (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la coopération, y compris dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. |
| _________________ | _________________ |
| 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. | 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. |
Or. en
Amendement 52
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 5
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3, la stratégie d’investissement extérieur de l’Union qui vise à faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable en collaboration avec les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. | (5) La mise en œuvre de la décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait soutenir la stratégie «Global Gateway»3 et la stratégie d’investissement extérieur de l’Union en collaboration avec le secteur privé, les pays et territoires partenaires. Les complémentarités entre les actions relevant de la stratégie «Global Gateway» et sa boîte à outils devraient être renforcées afin de créer des possibilités d’investissement dans les PTOM et de promouvoir leur intégration plus efficace dans les cadres de coopération régionale de l’Union. |
| _________________ | _________________ |
| 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. | 3 Communication conjointe de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final, décembre 2021]. |
Or. en
Amendement 53
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 bis) La stratégie «Global Gateway» offre aux PTOM une occasion unique de diversifier leurs économies en favorisant les investissements durables dans des secteurs stratégiques. En soutenant le développement de systèmes de transport résilients, en renforçant les infrastructures de soins de santé, en faisant progresser l’adaptation au changement climatique et les solutions énergétiques propres et en accélérant la connectivité numérique, la stratégie «Global Gateway» peut contribuer à la mise en place d’économies locales plus solides et autosuffisantes. Ces investissements renforcent la résilience économique et réduisent la vulnérabilité aux chocs extérieurs, mais créent également des emplois de qualité, stimulent l’innovation et améliorent le niveau de vie global dans les PTOM. Les normes en matière de santé publique et d’environnement ne doivent en aucun cas être compromises dans la poursuite des objectifs stratégiques de l’Union. |
Or. en
Amendement 54
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 bis) Les partenariats et les investissements réalisés dans les PTOM doivent contribuer de manière démontrable à la réalisation des objectifs de développement durable, reposer sur la réciprocité et présenter un intérêt et des bénéfices mutuels, concrets et démontrables. Les projets «Global Gateway» devraient être financés par le Fonds européen pour la compétitivité lorsque le soutien financier ne répond pas aux critères OCDE-CAD pour l’aide publique au développement (APD). L’APD provenant du budget de l’Union dans le cadre de l’association de l’Union avec les PTOM devrait contribuer à l’objectif principal d’éradication de la pauvreté, conformément à l’approche à 360 degrés. |
Or. en
Amendement 55
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 ter) Les PTOM disposent de capacités institutionnelles et de compétences techniques limitées pour accéder aux capitaux et aux mécanismes de financement mixte, notamment pour garantir des partenariats public-privé dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, la gestion des déchets, le tourisme durable, l’économie bleue, les infrastructures d’adaptation au changement climatique, l’agriculture et la pêche durables et les projets sociaux. Le principe de proportionnalité devrait être appliqué systématiquement lors de la définition des conditions d’accès, des obligations de notification et des cadres de conformité relatifs aux financements de l’Union mis à la disposition des PTOM. Les garanties financières et les outils de financement mixte de l’Union européenne peuvent réduire les risques liés aux investissements et mobiliser l’engagement du secteur privé dans ces domaines, mais leurs avantages ne seront pleinement exploités que si les gouvernements et les acteurs locaux sont capables de travailler avec ces modalités de financement plus complexes. La mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway» dans les PTOM devrait donc également intégrer un renforcement des capacités et une assistance technique spécifiques. |
Or. en
Amendement 56
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 ter) Le projet impliquant des matières premières critiques financé dans le cadre de l’initiative «Global Gateway» de l’Union répond à une approche qui respecte les droits des populations autochtones tels qu’ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et la convention 169 de l’OIT, et se conforme au principe du consentement préalable, libre et éclairé (CPLCC). |
Or. en
Amendement 57
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 5 quater (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 quater) La Commission met en place, en coopération avec les autorités des PTOM et les États membres auxquels ils sont liés, des structures de support régionales spécialisées fournissant une assistance sur le terrain aux gouvernements des PTOM, aux organisations de la société civile, aux entreprises locales et aux acteurs communautaires cherchant à accéder au financement de l’Union. Il s’agit notamment d’une formation aux instruments de financement de l’Union et aux procédures de demande, d’une assistance technique et administrative pratique tout au long du cycle de demande et de mise en œuvre, et d’orientations adaptées aux réalités linguistiques, culturelles et institutionnelles de chaque PTOM. La Commission présente chaque année au Parlement européen un rapport sur les activités et sur l’efficacité de ces structures de support. |
Or. en
Amendement 58
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 5 quater (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (5 quater) Le cas échéant, les mesures d’atténuation doivent reposer sur un engagement significatif des parties prenantes, y compris les populations autochtones et les communautés locales, ainsi que les organisations de la société civile (OSC), afin d’améliorer la viabilité et la durabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement. |
Or. en
Amendement 59
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 6
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. | (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables, conformément aux principes des Nations unies pour l’investissement responsable, aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, aux conventions de l’OIT et au droit international en matière de droits de l’homme, et par l’accroissement des perspectives économiques locales. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764, conformément aux objectifs climatiques et environnementaux convenus au niveau multilatéral. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. |
| _________________ | _________________ |
| 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). | 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). |
Or. en
Amendement 60
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 6
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. | (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. Ces synergies devraient favoriser la diversification économique locale, le développement des compétences, les possibilités d’emploi et les investissements durables dans les communautés des PTOM, notamment grâce à la connectivité, aux énergies renouvelables, au tourisme durable et à des infrastructures résilientes. |
| _________________ | _________________ |
| 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). | 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). |
Or. en
Amendement 61
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 6
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. | (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre les objectifs de l’Union en matière de politique du développement et la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. |
| _________________ | _________________ |
| 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). | 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). |
Or. en
Amendement 62
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 6
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. | (6) La décision (UE) 2021/1764 modifiée devrait renforcer la compétitivité de l’Union et des PTOM en favorisant la durabilité, la résilience, la sécurité, la gouvernance des océans, l’accès au mécanisme de réaction aux crises et la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques commerciales, économiques et industrielles de l’Union et la décision (UE) 2021/1764. Plus particulièrement, il convient d’encourager les synergies entre le programme établi par la décision (UE) 2021/1764 et le Fonds européen pour la compétitivité établi par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil4, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement avantageux en faveur du développement durable dans l’Union et dans les PTOM. |
| _________________ | _________________ |
| 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). | 4 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (ECF), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, et abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418, (UE) (EDIP) (JO L [...], [...], ELI: …). |
Or. en
Amendement 63
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 6 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 bis) Les PTOM contribuent à la présence mondiale de l’Union dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique. Leur valeur stratégique réside non seulement dans leur position géographique, mais aussi dans leur potentiel à faire progresser la gestion durable des ressources, la connectivité résiliente et la coopération régionale. Le partenariat de l’Union avec les PTOM devrait exploiter ce potentiel de manière à ce que les communautés des PTOM en retirent des avantages économiques, sociaux et environnementaux concrets. |
Or. en
Amendement 64
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) L’Union et les PTOM ont un intérêt commun à unir leurs forces pour relever les défis et profiter des perspectives découlant de la mondialisation, d’un contexte géopolitique de plus en plus difficile et de l’ingérence croissante des pays tiers. Il est essentiel de combiner le dialogue politique, l’investissement, la coopération au développement et la participation des parties prenantes pour maximiser la cohérence stratégique et l’incidence à long terme. Dorénavant, si les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales, les besoins et les priorités des PTOM seront pleinement pris en compte dans le cadre d’un partenariat réciproque. Désormais, les investissements de l’Union seront mutuellement bénéfiques et favoriseront un développement inclusif et durable. Si le Fonds européen pour la compétitivité est appelé à soutenir les objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité, les investissements de l’UE devront permettre aux PTOM de développer leurs industries, de générer de la valeur ajoutée et de créer des emplois décents, conformément à leurs priorités régionales. |
Or. en
Amendement 65
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, ainsi que, pour certains d’entre eux, un positionnement géographique offrant des conditions particulièrement favorables à l’accès à l’espace, au déploiement d’infrastructures spatiales et au soutien des capacités européennes dans ce domaine, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Ils constituent également des points d’appui essentiels pour la présence, la résilience, la sécurité maritime, la surveillance des zones économiques exclusives, la protection des infrastructures critiques et la projection des intérêts de l’Union dans des espaces géopolitiques majeurs, notamment dans l’Atlantique Nord, l’Arctique, l’océan Indien et l’Indo-Pacifique. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation aux crises et conflits, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. |
Or. fr
Amendement 66
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, mais cela ne doit pas se faire au détriment de leur souveraineté, ni de celle des États membres auxquels ils sont rattachés, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. Les PTOM sont responsables de leur propre développement, tandis que le financement de l’Union vise à les aider à renforcer leurs propres économies dans la perspective de leur indépendance économique. |
Or. en
Amendement 67
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. L’Union européenne devrait veiller à ce que l’exploitation de ces atouts ne se fasse qu’avec le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones et des populations locales, n’entraîne pas l’appropriation de terres ou de ressources naturelles et ne compromette pas les moyens de subsistance des communautés locales, ne cause pas de dommages irréversibles à l’environnement, à la biodiversité ou aux écosystèmes des grands fonds marins, et n’entraîne pas de perturbation à long terme des habitats marins ou des voies de migration des espèces. |
Or. en
Amendement 68
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. Les investissements stratégiques dans les PTOM doivent être mis en œuvre de manière à favoriser l’appropriation locale, la protection de l’environnement, le développement des compétences et la valeur économique à long terme pour les communautés des PTOM. |
Or. en
Amendement 69
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM recèlent un potentiel unique qui pourrait offrir des avantages aux économies et aux communautés locales, ainsi qu’à l’Union dans son ensemble , pour autant qu’il soit davantage développé. Cela inclut la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait permettre aux PTOM ainsi qu’à leurs populations et entreprises locales d’exploiter leur potentiel en tant que nœuds économiques et pôles de connectivité de confiance et de contribuer à la réalisation des objectifs communs en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. |
Or. en
Amendement 70
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 7
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité. | (7) Les PTOM représentent des atouts uniques et stratégiques qui offrent des avantages à l’Union dans son ensemble, y compris la proximité avec certains pays tiers, des conditions exceptionnelles pour la recherche spatiale et l’astrophysique, un important potentiel en matière d’énergies renouvelables, une riche biodiversité, de vastes zones maritimes et la disponibilité de ressources minérales. Le Fonds européen pour la compétitivité devrait exploiter leur potentiel en tant qu’avant-postes géostratégiques, en particulier vis-à-vis des objectifs de l’Union en matière de sécurité, de préparation, de chaînes de valeur régionales et de compétitivité, sans porter atteinte à la souveraineté des PTOM ni à celle des États membres auxquels ils sont liés. |
Or. en
Amendement 71
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) L’association vise à promouvoir et à soutenir une économie verte et bleue durable qui offre des avantages socio-économiques aux générations actuelles et futures en contribuant à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance, à l’emploi, à la santé, à la sécurité, à l’équité et à la stabilité politique, qui restaure, protège et maintient la diversité, la productivité, la résilience, les fonctions essentielles et la valeur intrinsèque des écosystèmes, et qui se fonde sur les principes de l’énergie renouvelable et de l’économie circulaire afin d’assurer une stabilité socio-économique à long terme tout en restant dans les limites des ressources disponibles de la planète. |
Or. en
Amendement 72
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) Les zones économiques exclusives étendues des PTOM en font des partenaires essentiels de l’Union en matière de gouvernance des océans. L’association devrait soutenir les PTOM dans la gestion durable de leurs ressources maritimes, notamment par la protection de la biodiversité marine, la pêche durable, la prévention de la pêche illicite et de la pollution marine, le développement d’une économie bleue et le contrôle et la gestion durable de leurs zones économiques exclusives. Le renforcement de la gouvernance des océans devrait offrir des avantages économiques et environnementaux concrets aux communautés des PTOM. |
Or. en
Amendement 73
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) Souligne que certains PTOM présentent un positionnement géostratégique particulièrement important pour l’Union, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, unique territoire d'un État membre dans l’Atlantique Nord, ainsi que les PTOM français du Pacifique et de l’océan Indien, qui constituent des points d’appui essentiels pour les routes maritimes, la présence européenne dans l’Indo-Pacifique, la coopération avec les pays tiers de leur environnement régional, ainsi que pour la défense des intérêts stratégiques de l’Union et de ses alliés. |
Or. fr
Amendement 74
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) La situation stratégique du Groenland dans l’Arctique permet à l’Union et à ses États membres de renforcer leur rôle géopolitique dans la région en garantissant la stabilité, la sécurité des routes maritimes et l’accès à la gestion des ressources naturelles et aux ressources océaniques. Les dépenses de l’Union dans les PTOM et au Groenland doivent être mutuellement bénéfiques. | |
| En outre, la situation géographique du Groenland en fait un élément essentiel de l’architecture de sécurité transatlantique et revêt une grande importance pour la dimension septentrionale de l’OTAN. |
Or. en
Amendement 75
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) Toute allocation justifiée par des considérations géopolitiques au-delà des besoins de développement est identifiée séparément et financée par des instruments destinés à l’investissement géopolitique afin de ne pas détourner le financement prévu par la DAOG en faveur des PTOM, y compris le Groenland. La Commission publie une ventilation indicative, tant au niveau régional qu’au niveau de chaque PTOM, de l’enveloppe hors Groenland, précisant la méthode d’allocation, les critères de référence par habitant et les montants planchers minimaux applicables à chaque PTOM. |
Or. en
Amendement 76
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Estime que si l’évolution récente de la situation géopolitique a mis en lumière l’importance stratégique du Groenland et de l’Arctique, il importe de veiller à ce que cette attention accrue ne se fasse pas au détriment des autres PTOM et de leurs populations, en particulier pour ceux situés dans l’Indo-Pacifique ; rappelle que ces territoires revêtent une importance stratégique croissante pour l’Union européenne en raison de leurs ressources naturelles critiques, de l’étendue de leurs zones économiques exclusives et de leur positionnement au cœur d’espaces devenus centraux dans les rivalités de puissance contemporaines ; souligne que dans un contexte marqué par l’affirmation des ambitions de pays tiers dans le Pacifique, la multiplication des stratégies d’influence et des tentatives d’ingérence de la part d’acteurs étrangers, notamment en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire pour l’Union de renforcer son attention politique, économique et sécuritaire envers ces territoires, qui constituent autant de points d’ancrage européens dans une région décisive pour les équilibres géopolitiques mondiaux. |
Or. fr
Amendement 77
Lukas Mandl
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Le Groenland occupe une position unique dans l’Arctique, une région dont l’importance stratégique et environnementale ne cesse de croître. L’Union devrait être un partenaire fiable et à long terme pour le Groenland, en soutenant son développement durable, la diversification de son économie, l’éducation, les énergies renouvelables ainsi que la gestion responsable des ressources naturelles. La coopération avec le Groenland devrait se fonder sur le respect mutuel, la pleine reconnaissance de son autonomie et de son auto-gouvernement, et veiller à ce que les communautés locales figurent parmi les bénéficiaires directs de l’aide de l’Union. |
Or. en
Amendement 78
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établissent le cadre juridique de l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union. Cette association ne peut être interprétée comme conférant au budget de l’Union une obligation générale d’assumer des responsabilités financières qui continuent d’incomber en premier lieu aux États membres auxquels ces territoires sont constitutionnellement liés, à savoir le Danemark, la France et les Pays-Bas. |
Or. en
Amendement 79
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Les citoyens des PTOM sont des citoyens de l’Union et, en tant que tels, ils ont pleinement le droit de participer aux processus démocratiques européens. L’Union doit prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que cette citoyenneté ne soit pas simplement formelle mais réelle, notamment par un accès égal à la participation politique, à l’information et à la représentation au sein des institutions de l’Union, ainsi que par la suppression des obstacles à l’exercice de leurs droits de vote. |
Or. en
Amendement 80
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 ter) Dans le contexte mondial actuel, il est essentiel de renforcer et d’approfondir les liens existants entre l’Union et les PTOM et de favoriser des relations encore plus étroites. Cet objectif ne peut être atteint que par le biais d’un partenariat inclusif et équilibré qui tient compte de leurs vulnérabilités, de leurs défis spécifiques et de leurs besoins stratégiques, tout en exploitant pleinement leur potentiel. |
Or. en
Amendement 81
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Considérant 7 quater (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 quater) Le changement climatique et les activités humaines ont des répercussions sur l’environnement naturel des PTOM et constituent une menace pour leur développement durable. L’Union reconnaît la valeur et la qualité uniques de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et marins des PTOM, ainsi que l’impératif de préserver les services écosystémiques qu’ils fournissent tant au niveau local que mondial. |
Or. en
Amendement 82
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7 quater (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 quater) Les projets de l’initiative «Global Gateway» doivent se conformer aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Lorsque le soutien financier ne répond pas aux critères du CAD de l’OCDE pour l’aide publique au développement (APD), les projets devraient être financés par le Fonds européen pour la compétitivité. |
Or. en
Amendement 83
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7 quinquies (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 quinquies) Les matières premières critiques sont essentielles à la transition écologique et leur approvisionnement diversifié est de la plus haute importance pour l’autonomie stratégique de l’Union. Les investissements dans la sécurité énergétique, les matières premières essentielles et la transition verte doivent être privilégiés dans l’intérêt des communautés locales et des populations autochtones, en concertation avec elles et avec leur accord, et conçus principalement pour les marchés nationaux et régionaux plutôt que pour l’exportation, ainsi que pour la réduction de la pauvreté et des inégalités, en veillant à ce que les bénéfices associés à la production d’énergie renouvelable et de minéraux, tels que les revenus et les emplois, soient ressentis par les communautés locales et les pays producteurs. Les projets dans ces domaines devraient donner la priorité aux infrastructures énergétiques exclusivement fondées sur les énergies renouvelables et soutenir les stratégies de transition juste dans les pays partenaires, y compris les systèmes d’énergie renouvelable détenus par les communautés, la création d’emplois locaux et la planification participative. |
Or. en
Amendement 84
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 7 sexies (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 sexies) Les projets impliquant des matières premières critiques, des infrastructures à grande échelle, l’acquisition de terres ou des déplacements potentiels nécessitent un consentement préalable, libre et éclairé des communautés locales et des populations autochtones concernées comme condition préalable à leur approbation. |
Or. en
Amendement 85
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 8
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8) Il convient de revoir la structure du dialogue entre l’Union et les PTOM, notamment dans le cadre du forum et des quatre consultations trilatérales qui ont lieu chaque année, afin de renforcer son impact stratégique. | (8) Il convient de revoir la structure du dialogue entre l’Union et les PTOM, notamment dans le cadre du forum et des quatre consultations trilatérales qui ont lieu chaque année, afin de renforcer son impact stratégique. Les changements visent à renforcer et à accroître l’efficacité des plateformes de dialogue sans augmenter les coûts administratifs. |
Or. en
Amendement 86
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) L’association devrait s’efforcer de faciliter et de soutenir la participation des PTOM aux instruments et organes internationaux de gouvernance des océans, sans limiter ce soutien aux seules approches géopolitiques ou sécuritaires, tout en tenant compte de considérations plus larges de gestion et de gouvernance des océans reflétant les dimensions environnementales, économiques, culturelles, sociales et territoriales de la mer. |
Or. en
Amendement 87
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) Dans le cadre de l’association, une attention particulière devrait être accordée à la participation des communautés autochtones et locales des PTOM. En particulier, les pratiques culturelles et de subsistance des communautés autochtones doivent être sauvegardées, tandis que les connaissances autochtones et leurs contributions à la conservation de la biodiversité et à la résilience climatique doivent être reconnues. |
Or. en
Amendement 88
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 bis) Il importe de respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’autodétermination du Groenland en tant que pays autonome constitutif du Royaume de Danemark. Toute modification de son statut est du ressort du peuple du Groenland et du Danemark. L’Union européenne et ses États membres devraient contribuer à la sauvegarde de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Danemark et du Groenland. |
Or. en
Amendement 89
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Considérant 8 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 ter) L’association devrait viser à faciliter la participation des PTOM aux instruments et organes internationaux de gouvernance des océans, la mise en œuvre du pacte européen pour l’Océan et la participation des PTOM à la mise en œuvre de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ). En particulier, il est primordial de reconnaître les droits traditionnels des populations autochtones et des communautés locales en matière de gouvernance des océans. |
Or. en
Amendement 90
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 8 ter (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 ter) La contribution de la société civile au développement des PTOM devrait être renforcée, en consolidant le rôle des organisations de la société civile dans toutes les sphères de coopération, en portant une attention particulière aux organisations représentant les populations autochtones. |
Or. en
Amendement 91
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 8 quater (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 quater) Les PTOM sont confrontés à des contraintes particulières en raison de leur situation géographique. En particulier, les contraintes imposées par leur éloignement ou leur ultrapériphéricité devraient être prises en compte dans la mise en œuvre de la présente décision ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de l’Union auxquels ils sont susceptibles de participer, notamment le programme ERASMUS+. |
Or. en
Amendement 92
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Considérant 8 quinquies (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (8 quinquies) Pour renforcer l’approbation et l’appropriation des projets par les PTOM, les populations autochtones et les communautés locales, il est nécessaire d’assurer une participation significative et opportune des PTOM tout au long du processus de négociation, dès le stade le plus précoce possible et dans un cadre approprié. |
Or. en
Amendement 93
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Considérant 11 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (11 bis) Les fonds accordés par l’Union aux PTOM et au Groenland ne doivent pas être utilisés comme un levier en vue d’encourager leur adhésion à l’Union. Leur avenir relève de la seule volonté de leurs populations et doit être préservé de toute pression extérieure. |
Or. en
Amendement 94
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1 bis) À l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «1 bis) La participation aux instruments de l’Union reste facultative et non contraignante pour les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 95
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 3 – paragraphe -1 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1 ter) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «-1 bis. Dans le cadre de l’association, l’Union réaffirme et renforce son engagement à offrir une perspective de développement juste et équitable sur la scène mondiale.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 96
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 3 – paragraphe 5 – point a bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1 quater) À l’article 3, paragraphe 5, le point suivant est ajouté: | |
| «a bis) contribuer à la réduction et, à terme, à l’éradication de la pauvreté , ainsi qu’à la consolidation, au soutien et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme. Pour ce faire, il convient d’adopter une approche tenant compte des conflits, de promouvoir le développement durable et de lutter contre le changement climatique,» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 97
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Article 3 – paragraphe 5– point b
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b) aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer son niveau d’éducation et sa diversification économique, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales.»; | b) aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer son niveau d’éducation et de développer des parcours de formation vers l’emploi, de soutenir la diversification économique, le développement des énergies renouvelables, le tourisme durable et la gestion responsable des ressources au profit des communautés locales, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales, notamment dans les domaines de la gouvernance économique, de la gestion des finances publiques et de la réglementation environnementale.»; |
Or. en
Amendement 98
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1– alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 3 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2 bis) À l’article 3, paragraphe 5, le point suivant est ajouté: | |
| «b bis) L’association continue de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale, notamment en aidant le Groenland et les États membres du Conseil de l’Arctique à faire face aux conséquences du changement climatique et aux défis géostratégiques qui se posent dans l’Arctique;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 99
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 3 – paragraphe 6
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2 ter) À l’article 3, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: | |
| 6. Dans la poursuite d’objectifs généraux visés au paragraphe 4 et des objectifs spécifiques visés au paragraphe 5, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les principes de l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent. | «6. Dans la poursuite d’objectifs généraux visés au paragraphe 4 et des objectifs spécifiques visés au paragraphe 5, l’association respecte et encourage les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les principes de l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent, en tant qu’éléments fondamentaux de sociétés pacifiques et inclusives.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 100
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point a
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point a
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a) la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland s’y ajoute la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;»; | a) la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; s’y ajoute la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;»; |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 101
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point d
| Texte en vigueur | Amendement |
| a bis) Le point d) est remplacé par le texte suivant: | |
| d) la promotion de l’économie verte et de l’économie bleue; | «d) la promotion de l’économie verte et de l’économie bleue durables;» |
Or. en
Amendement 102
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point e
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| e) la gestion durable des ressources naturelles, y compris les matières premières, ainsi que la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; | e) la gestion durable des ressources naturelles, y compris les matières premières essentielles, les ressources marines, l’eau et la pêche, ainsi que la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, en veillant à ce que l’exploitation des ressources profite aux communautés locales et respecte des normes environnementales et sociales élevées; |
Or. en
Amendement 103
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point i
| Texte en vigueur | Amendement |
| b bis) Le point i) est remplacé par le texte suivant: | |
| i) l’accessibilité numérique; | «i) la connectivité et l’accessibilité numériques, y compris par des connexions sécurisées par câble sous-marin, des liaisons par satellite et une infrastructure numérique résiliente, afin de garantir l’accès aux services publics, à l’éducation, aux soins de santé, aux interventions d’urgence et aux perspectives économiques pour les communautés éloignées des PTOM;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 104
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b ter) (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| b ter) le point suivant est ajouté: | |
| «k bis) le développement et la promotion de techniques agroécologiques visant à renforcer la résilience des systèmes agricoles et à assurer la souveraineté alimentaire;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 105
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point m
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| m) le développement de la coopération régionale dans l’Arctique, les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique; | m) le développement de la coopération régionale dans l’Arctique, les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique en accordant une attention particulière à la coopération qui renforce la gouvernance des océans, la pêche durable, la connectivité entre les territoires éloignés, la préparation aux catastrophes et aux situations d’urgence, la résilience alimentaire et énergétique, ainsi que la recherche et l’innovation; |
Or. en
Amendement 106
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Article premier – alinéa 1 – point 3 – point c
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point m
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| m) le développement de la coopération régionale dans l’Arctique, les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique.; | m) le développement de la coopération régionale dans l’Arctique, les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique y compris par le renforcement de la présence de l’Union, de ses capacités de coopération avec les États tiers partenaires et de la protection de ses intérêts stratégiques dans ces espaces; |
Or. fr
Amendement 107
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 5 – paragraphe 2 – point m bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| c bis) le point suivant est ajouté: | |
| «m bis) Dans le cadre de l’association, la coopération porte également sur la réduction des risques de catastrophes, les systèmes d’alerte précoce, la préparation aux situations d’urgence, la protection des côtes et les infrastructures résilientes, de manière à renforcer la capacité des PTOM à résister aux catastrophes naturelles, aux chocs liés au climat et à d’autres situations d’urgence;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 108
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point d
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| d) le point n) est supprimé; | supprimé |
Or. en
Amendement 109
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 6 – paragraphe 1
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3 bis) L’article 6, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: | |
| 1. Afin de renforcer leurs relations mutuelles, l’Union et les PTOM s’attachent faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs interlocuteurs au sein de l’Union, d’autre part. | «1. Afin de renforcer leurs relations mutuelles, l’Union, les États membres et les PTOM s’attachent à faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les communautés autochtones et locales, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 110
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3 ter) À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «2 bis. L’Union et les PTOM facilitent et encouragent la participation des citoyens des PTOM aux élections au Parlement européen afin d’assurer l’intégrité démocratique, en supprimant les obstacles à la participation. Une attention particulière est accordée à l’égalité d’accès, à l’inclusivité et à la simplification des infrastructures.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 111
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3 quater) À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «4 bis. Pour renforcer l’autonomisation sociale et économique des jeunes, les activités ciblées dans le cadre du partenariat devraient améliorer leur position socio-économique aux niveaux national, régional et international. La priorité devrait être accordée aux activités éducatives et sociales qui créent des liens et des perspectives utiles pour les jeunes dans leur propre région, ainsi que dans l’Union et les pays partenaires voisins.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 112
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 12 – paragraphe 3
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3 quinquies) L’article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: | |
| 3. L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, notamment pour faciliter leur création et leur développement ainsi que la mise en place des modalités nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement. | «3. L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, en mettant spécifiquement l’accent sur les organisations représentants les populations autochtones, notamment pour faciliter leur création et leur développement ainsi que la mise en place des modalités nécessaires à l’ouverture et au renforcement de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 113
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point a
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit tous les deux ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; | a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit au moins tous les ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres, le Parlement européen et la Commission. La participation au forum est ouverte à tous les membres du Parlement européen qui font partie de la commission DEVE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sans exception. Des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques, des autorités locales et régionales, ainsi que des organisations de la société civile et des populations autochtones sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; |
Or. en
Amendement 114
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point a
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit tous les deux ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; | a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit au moins tous les deux ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres, le Parlement européen et la Commission. Des représentants de la BEI, des représentants des régions ultrapériphériques, des organisations de la société civile et des populations autochtones sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; |
Or. en
Amendement 115
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point a
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit tous les deux ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; | a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé “forum PTOM-UE”), qui se réunit tous les ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission, ainsi que des membres du Parlement européen. Des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, s’il y a lieu, associés au forum PTOM-UE; |
Or. en
Amendement 116
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point b
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b) des concertations trilatérales, qui se tiennent régulièrement, entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Les États membres seront dûment informés des résultats des concertations; | b) des concertations trilatérales, qui se tiennent régulièrement, entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Les États membres et le Parlement européen seront dûment informés des résultats des concertations; la Commission veille à ce que ces informations portent notamment sur les priorités de financement, la capacité d’absorption, les besoins de connectivité, la préparation aux catastrophes, l’intégration régionale et les difficultés de mise en œuvre; |
Or. en
Amendement 117
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Article premier – alinéa 1 – point 4
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point b
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b) des concertations trilatérales, qui se tiennent régulièrement, entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Les États membres seront dûment informés des résultats des concertations; | b) des concertations trilatérales, qui se tiennent régulièrement, entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Les États membres seront dûment informés des résultats des concertations portant notamment sur la programmation des financements, la résilience des infrastructures critiques, la sécurité maritime, la surveillance des zones économiques exclusives et l’intégration régionale des PTOM; |
Or. fr
Amendement 118
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 14 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 bis) À l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: | |
| «a bis) L’ordre du jour du forum comprend un point permanent sur l’efficacité de l’accès des PTOM aux financements de l’Union et la réduction des charges administratives.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 119
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 15 – alinéa 1 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 ter) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «1 bis. Les PTOM peuvent prétendre aux programmes de l’Union en faveur de la biodiversité et de l’environnement, qui sont adaptés à leur contexte spécifique et à leur capacité administrative. Conformément à l’article 85, paragraphe 3, l’Union fournit une assistance technique et administrative pour aider les PTOM à demander et à mettre en œuvre ces programmes.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 120
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 quater (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 16 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 quater) À l’article 16, paragraphe 1, point c), le sous-point ii) est remplacé par le texte suivant: | |
| ii) en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, de connaissances, y compris de savoirs locaux, traditionnels et autochtones, et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile; | «ii) en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, et en protégeant et en valorisant les connaissances, en particulier de savoirs locaux, traditionnels et autochtones, et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 121
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 quinquies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 quinquies) À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «2 bis. L’approche de précaution est appliquée à l’expansion des activités industrielles qui pourraient avoir des effets néfastes sur les écosystèmes du milieu marin en particulier.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 122
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 sexies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 19 – paragraphe 2 ter (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 sexies) À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «2 ter. Dans le cadre de l’association, les connaissances traditionnelles des populations autochtones et des communautés locales sur l’océan et ses ressources sont dûment prises en compte et valorisées en vue d’une conservation efficace, de la gestion des écosystèmes et de la gouvernance des océans.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 123
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 septies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 23
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 septies) L’article 23 est modifié comme suit: | |
| Article 23 | «Article 23 |
| Matières premières | Matières premières |
| Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des matières premières, y compris des terres rares, peut porter sur la promotion de la durabilité du secteur des matières premières en ce qui concerne toutes les opérations minières, avec pour objectifs de: | Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des matières premières, y compris des terres rares, peut porter sur la promotion de la durabilité du secteur des matières premières en ce qui concerne toutes les opérations minières, tout en garantissant, à toutes les étapes des projets, le respect du consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones, avec pour objectifs de: |
| a) soutenir une utilisation optimale et efficace des ressources; | a) soutenir une utilisation optimale et efficace des ressources; |
| b) promouvoir une consommation responsable et le recyclage; | b) promouvoir une consommation responsable et le recyclage; |
| c) développer et renforcer la protection de l’environnement au niveau local et régional; | c) développer et renforcer la protection de l’environnement au niveau local et régional; |
| d) soutenir un traitement et une exploitation respectueux de l’environnement; | d) soutenir un traitement et une exploitation respectueux de l’environnement; |
| e) renforcer les capacités, la formation, l’innovation, la recherche et les mesures d’aide aux entreprises pour l’extraction et l’exploitation des matières premières au niveau local, régional et national, conformément aux normes internationales du travail; | e) renforcer les capacités, la formation, l’innovation, la recherche et les mesures d’aide aux entreprises pour l’extraction et l’exploitation des matières premières au niveau local, régional et national, conformément aux normes internationales du travail; |
| f) soutenir la gestion durable des conséquences socio-économiques de l’exploitation et l’extraction des matières premières; | f) soutenir la gestion durable des conséquences socio-économiques de l’exploitation et l’extraction des matières premières; |
| g) prendre en compte l’avis des parties prenantes exerçant des activités dans le secteur des matières premières. | g) prendre en compte l’avis des parties prenantes exerçant des activités dans le secteur des matières premières; |
| h) offrir des avantages sociétaux et environnementaux tangibles à la population locale et éviter la création d’actifs abandonnés.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 124
Isabella Lövin
au nom du groupe Verts/ALE
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 octies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 octies) À l’article 23, le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «1 bis. Afin de garantir des avantages mutuels, un dialogue constructif est engagé avec les populations autochtones et les communautés locales dont les terres, les territoires, les ressources, les moyens de subsistance ou le patrimoine culturel peuvent être directement ou indirectement affectés par les projets miniers financés dans le cadre de l’initiative «Global Gateway», et leur consentement préalable, libre et éclairé est obtenu avant le début de toute activité.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 125
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 nonies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 31 – partie introductive
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 nonies) À l’article 31, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: | |
| Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, l’énergie, le changement climatique, la résilience face aux catastrophes, les ressources naturelles, y compris les matières premières, et l’utilisation durable des ressources vivantes. | «Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, l’énergie, le changement climatique, l’agroécologie et la résilience des écosystèmes agricoles, la résilience face aux catastrophes, les ressources naturelles, y compris les matières premières, et l’utilisation durable des ressources vivantes.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 126
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 decies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 35 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 decies) À l’article 35, les paragraphes suivants sont ajoutés: | |
| «2 bis. L’Union intègre les incidences sociales positives et l’inclusion dans toutes ses interventions dans les PTOM, y compris celles menées dans le cadre de l’initiative «Global Gateway». La priorité est donnée à l’engagement local, et des programmes d’éducation et de formation inclusifs sont conçus pour équiper la main-d’œuvre locale, en particulier les femmes et les filles, pour la transition numérique, la transition énergétique, la connectivité, l’adaptation au climat et la durabilité environnementale, tout en tirant parti des connaissances historiques et spécifiques au contexte. | |
| 2 ter. Les programmes d’investissement régionaux et les incitations économiques régionales doivent être adaptés à la taille, à la population et à la puissance économique des PTOM afin de faciliter la participation et de créer des perspectives pour les entrepreneurs locaux et les PME. La priorité devrait être accordée aux entreprises locales plutôt qu’aux multinationales étrangères, y compris les entreprises européennes.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 127
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 undecies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 37 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4 undecies) À l’article 37, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: | |
| «d bis) l’échange de bonnes pratiques sur les inventaires du patrimoine culturel autochtone dispersé et sur les différentes formes que peut prendre la restitution de ces œuvres.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 128
Kristoffer Storm
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Article 75 – paragraphe 1
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2028-2034 est de 999 000 000 EUR en prix courants. | 1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2028-2034 est de 999 000 000 EUR en prix courants. Les crédits peuvent être réduits si la situation économique générale de l’Union ou la charge économique pesant sur les États membres l’exigent. Les objectifs stratégiques du financement devraient viser à rendre les PTOM progressivement moins dépendants du financement de l’Union. |
Or. en
Amendement 129
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Décision (UE) 2021/1764
Article 75 – paragraphe 1
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2028-2034 est de 999 000 000 EUR en prix courants. | 1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2028-2034 est de 999 000 000 EUR en prix courants. L’allocation de cette enveloppe est guidée par des priorités claires, des critères transparents et une approche axée sur les résultats, garantissant que le financement atteigne les communautés des PTOM et produise des résultats mesurables en matière de développement. |
Or. en
Amendement 130
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Décision (UE) 2021/1764
Article 75 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La Commission fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil un aperçu de la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation des fonds, la réalisation des résultats, la capacité d’absorption et l’utilisation des fonds non affectés. La vue d’ensemble comprend une évaluation de la manière dont le financement a contribué aux priorités définies dans la présente décision. |
Or. en
Amendement 131
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Article premier – alinéa 1 – point 5
Décision (UE) 2021/1764
Article 75 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission veille à ce que l’allocation des crédits reflète de manière équilibrée l’ensemble des enjeux stratégiques, sécuritaires, économiques et de connectivité propres à tous les PTOM afin de garantir une prise en compte équitable de leurs besoins présents et futurs. |
Or. fr
Amendement 132
Marc Jongen
Proposition de décision
Article 1 - alinéa 1 – point 5
Décision (UE) 2021/1764
Article 75 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. L’application des clauses de flexibilité ne doit pas entraîner une augmentation automatique des engagements financiers de l’Union. Toute réaffectation significative requiert l’approbation explicite du Conseil. |
Or. de
Amendement 133
Marc Jongen
Proposition de décision
Article 1 - alinéa 1 – point 5
Décision (UE) 2021/1764
Article 75 – paragraphe 4
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires au programme. Les contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. | 4. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union peuvent apporter des contributions financières supplémentaires au programme. Les contributions provenant de pays tiers, d’organisations internationales ou d’autres acteurs extérieurs nécessitent l’approbation préalable du Conseil. Les recettes affectées externes ne doivent pas compromettre les priorités stratégiques de l’Union et des États membres. |
Or. de
Amendement 134
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Article premier – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 77 – paragraphe 3 – point a
| Texte en vigueur | Amendement |
| (6 bis) L'Article 77, paragraphe 3, point a) est remplacé par le texte suivant : | |
| a) est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières; | ‘a) est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, géostratégiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;’ |
Or. fr
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 135
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 77 – paragraphe 3 – point a
| Texte en vigueur | Amendement |
| 6 ter) À l’article 77, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: | |
| a) est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières; | «a) est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 136
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 quater (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 77 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| 6 quater) À l’article 77, paragraphe 3, le point suivant est ajouté: | |
| «a bis) est accordée à tous les PTOM au même niveau par habitant que l’allocation accordée au Groenland, en tenant compte de la capacité d’absorption de chaque PTOM;» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 137
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6 quinquies (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 77 – paragraphe 3 – point c
| Texte en vigueur | Amendement |
| 6 quinquies) À l’article 77, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: | |
| c) est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et | «c) est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM, en tenant dûment compte des besoins de leur population et de leur potentiel géostratégique, en particulier dans les zones géopolitiques où la présence de l’Union est limitée; et» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 138
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision (UE) 2021/1764
Article 82 – paragraphe 1
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. En vertu de la présente décision, la Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 15 du règlement (UE) .../... [Europe dans le monde]. | 1. Après consultation des autorités des PTOM et, le cas échéant, des communautés locales et des parties prenantes concernées, la Commission adopte, en vertu de la présente décision, les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 15 du règlement (UE) .../... [Europe dans le monde]. Les documents de programmation tiennent compte de la capacité d’absorption, des contraintes administratives et des besoins de préparation des projets des PTOM, et prévoient des exigences proportionnelles en matière de rapports, adaptées à la taille et à la capacité des administrations des PTOM. |
Or. en
Amendement 139
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision (UE) 2021/1764
Article 82 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. La Commission met à la disposition des autorités des PTOM une assistance technique spécifique et un soutien au renforcement des capacités, adaptés à leurs contraintes administratives spécifiques et à leurs ressources limitées. Ce soutien porte sur la préparation des projets, la passation des marchés, la gestion des finances publiques et l’accès aux programmes et instruments de l’Union, et est fourni de manière prévisible et conviviale. |
Or. en
Amendement 140
Barry Andrews
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Décision (UE) 2021/1764
Article 82 – alinéa 4 bis (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Lorsqu’elle adopte des plans d’action et des mesures conformément à l’alinéa 4 du présent article, la Commission les communique au Parlement européen et aux États membres par l’intermédiaire du comité compétent visé à l’article 90, paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. |
Or. en
Amendement 141
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Décision (UE) 2021/1764 du Conseil
Article 84 – partie introductive (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| La dotation régionale visée au paragraphe 1 soutient des projets de coopération qui améliorent la résilience des PTOM et leur intégration régionale, en particulier dans les domaines de la connectivité sécurisée, de la coopération maritime durable, de la préparation aux catastrophes, de la sécurité alimentaire, de la résilience énergétique et de la coopération avec les pays voisins, les régions ultrapériphériques et les organisations régionales. Ces projets doivent contribuer à une diversification économique durable et apporter des avantages concrets aux communautés des PTOM. |
Or. en
Amendement 142
Lukas Mandl
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a
Décision (UE) 2021/1764 du Conseil
Article 85 – paragraphe 1
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1. Sauf disposition contraire prévue dans les actes de base pertinents, les personnes physiques d’un PTOM et, le cas échéant, les organes et institutions publics et privés compétents d’un PTOM sont admissibles à la participation aux programmes de l’Union et peuvent bénéficier d’un financement au titre de ces programmes dans les mêmes conditions que les ressortissants et les entités établies dans l’État membre dont relève ce PTOM, sous réserve des dispositions susceptibles de s’appliquer audit État membre. | 1. Sauf disposition contraire prévue dans les actes de base pertinents, les personnes physiques d’un PTOM et, le cas échéant, les organes et institutions publics et privés compétents d’un PTOM sont admissibles à la participation aux programmes de l’Union et peuvent bénéficier d’un financement au titre de ces programmes dans les mêmes conditions que les ressortissants et les entités établies dans l’État membre dont relève ce PTOM, sous réserve des dispositions susceptibles de s’appliquer audit État membre. La Commission identifie et, si possible, contribue à lever les obstacles pratiques susceptibles de limiter la participation effective des autorités des PTOM et des entités pouvant prétendre aux programmes de l’Union, y compris Erasmus+, Horizon Europe et le Fonds européen pour la compétitivité, en particulier les contraintes de cofinancement et les exigences administratives. |
Or. en
Amendement 143
Marit Maij, Carla Tavares, Robert Biedroń
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a bis (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 85 – paragraphe 3
| Texte en vigueur | Amendement |
| a bis) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: | |
| 3. Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays. | «3. Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays et apporte son soutien actif à cet égard. La Commission devrait examiner les obstacles que doivent surmonter les PTOM pour en faire la demande. La simplification de la bureaucratie est une priorité, et une assistance technique et administrative est accordée.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 144
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ter (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 85 – paragraphe 3
| Texte en vigueur | Amendement |
| a ter) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: | |
| 3. Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays. | «3. Le cas échéant, la Commission favorise et facilite l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays, en tenant compte de la distance géographique entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés. Une attention particulière est accordée au programme Erasmus+. Ces mesures peuvent comprendre l’adaptation des critères d’admissibilité, la mise en place d’actions spécifiques pour les PTOM, la fourniture d’une assistance technique renforcée et de points de contact, ainsi que le renforcement du soutien au développement des capacités pour la présentation de propositions et la mise en œuvre de projets.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 145
Damien Carême, Younous Omarjee
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – point a quater (nouveau)
Décision (UE) 2021/1764
Article 85 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| Texte en vigueur | Amendement |
| a quater) Le paragraphe suivant est ajouté: | |
| «3 bis. Afin de suivre et d’évaluer les incidences sociales et environnementales des projets d’infrastructure et de transition énergétique financés par l’Union dans les PTOM, la Commission met en place un groupe de suivi des projets d’infrastructure et de transition énergétique.» |
Or. en
(Décision (UE) 2021/1764)
Amendement 146
Younous Omarjee, Damien Carême
Proposition de décision
Annexe I – paragraphe 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article premier – paragraphe 1 – point a – premier alinéa
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a) le soutien programmable territorial (bilatéral) et régional au développement à long terme de tous les PTOM finance particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. S’il y a lieu, le document de programmation accorde une attention particulière aux actions visant le renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. | a) le soutien programmable territorial (bilatéral) et régional au développement à long terme de tous les PTOM finance particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation, et peut aussi prendre la forme d'un appui budgétaire direct. S’il y a lieu, le document de programmation accorde une attention particulière aux actions visant le renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. |
Or. fr
Amendement 147
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Annexe I – paragraphe 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article premier – paragraphe 1 – point a – deuxième alinéa
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9. | Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9, ainsi que de leur importance stratégique pour l’Union, de l’étendue des zones maritimes concernées, de leur positionnement géographique, de leur rôle dans la sécurité maritime et la connectivité régionale, et des besoins liés à la résilience et à la maintenance des infrastructures critiques. |
Or. fr
Amendement 148
Lukas Mandl
Proposition de décision
Annexe I – alinéa 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article 1 – alinéa 1 – point a – deuxième alinéa
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9. | Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9, de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles et aux chocs liés au climat, de leurs besoins en matière de connectivité, des contraintes en matière de capacités administratives et, le cas échéant, de leur importance stratégique pour la présence régionale de l’Union, y compris l’étendue de leurs zones maritimes. |
Or. en
Amendement 149
Younous Omarjee, Damien Carême
Proposition de décision
Annexe I – paragraphe 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article premier – paragraphe 1 – point a – deuxième alinéa
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9. | Le montant consacré à la coopération territoriale (bilatérale) est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, le cas échéant, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM, des circonstances exceptionnelles et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9. Pour chaque PTOM ce montant ne peut être inférieur au montant reçu pour la période de financement liée au cadre financier pluriannuel 2021-2027. |
Or. fr
Amendement 150
Lukas Mandl
Proposition de décision
Annexe I – alinéa 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article 1 – alinéa 1 – point b – première puce
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| – i) à permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues; | – i) à permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, y compris les catastrophes naturelles, les urgences liées au climat et les chocs économiques; |
Or. en
Amendement 151
Marc Jongen
Proposition de décision
Annexe I – paragraphe 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article 1 – paragraphe 1 – point b – deuxième point
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| – ii) à répondre à de nouveaux besoins ou à relever de nouveaux défis, tels que la pression migratoire aux frontières de l’Union ou de ses pays voisins; | – ii) à relever efficacement les défis liés à la migration irrégulière, en particulier les retours forcés des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et la sécurité des frontières, ainsi que la stabilité régionale, et à renforcer la responsabilité des pays et territoires d’outre-mer dans le contrôle de leurs frontières extérieures; |
Or. de
Amendement 152
Lukas Mandl
Proposition de décision
Annexe I – alinéa 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article 1 – alinéa 1 – point b – deuxième puce
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| – ii) à répondre à de nouveaux besoins ou à relever de nouveaux défis, tels que la pression migratoire aux frontières de l’Union ou de ses pays voisins; | – ii) à répondre à de nouveaux besoins ou à relever de nouveaux défis, y compris ceux liés à l’instabilité régionale, aux ruptures de la chaîne d’approvisionnement ou aux défaillances de la connectivité; |
Or. en
Amendement 153
Lukas Mandl
Proposition de décision
Annexe I – alinéa 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764 du Conseil
Annexe I – article 1 – alinéa 1 – point b – troisième puce
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| – iii) à promouvoir de nouvelles initiatives et priorités au niveau international. | – iii) à promouvoir de nouvelles initiatives et priorités au niveau international. L’utilisation du fonds non alloué est soumise à des critères clairs, à une prise de décision transparente et à un rapport approprié au Parlement européen et au Conseil. |
Or. en
Amendement 154
Nadine Morano, Céline Imart, Isabelle Le Callennec, Christophe Gomart
Proposition de décision
Annexe I – paragraphe 1 – point 2
Décision (UE) 2021/1764
Annexe I – article premier – paragraphe 1 – point b – point iii a (nouveau)
| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| – (iii bis) à répondre à des besoins stratégiques, sécuritaires ou de souveraineté, notamment pour renforcer la présence de l’Union dans des zones géopolitiques sensibles ou qui font l'objet de tentatives d'ingérences étrangères, protéger les infrastructures critiques et soutenir les capacités de surveillance et de résilience des PTOM. |
Or. fr