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Résolution du Parlement européen sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad

P10_TA(2025)0248

(2025/2917(RSP))

Polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

Le Parlement européen,

PE778.780

– vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 6,

European Parliament resolution of 22 October 2025 on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy (2025/2917(RSP))

– vu ses résolutions antérieures sur la Serbie, notamment celle du 8 février 2024 sur la situation en Serbie à la suite des élections et celle du 7 mai 2025 sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Serbie,

The European Parliament,

– vu le document de travail des services de la Commission du 30 octobre 2024 intitulé «Serbia 2024 Report» (Rapport 2024 concernant la Serbie) (SWD(2024)0695), accompagnant la communication de la Commission du 30 octobre 2024 intitulée «Communication de 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2024)0690),

– having regard to the Treaty on European Union, in particular Articles 2 and 6 thereof,

– vu les déclarations antérieures de l’Union sur la Serbie, notamment la lettre ouverte du 5 février 2025 sur la Serbie de Marta Kos, commissaire chargée de l’élargissement, et sa visite ultérieure en Serbie en avril 2025,

– having regard to its previous resolutions on Serbia, in particular those of 8 February 2024 on the situation in Serbia following the elections, and of 7 May 2025 on the 2023 and 2024 Commission reports on Serbia,

– vu la mesure provisoire adoptée le 29 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme donnant instruction à la Serbie de s’abstenir d’utiliser des appareils soniques à des fins de contrôle des foules,

– having regard to the Commission staff working document of 30 October 2024 entitled ‘Serbia 2024 Report’ (SWD(2024)0695), accompanying the Commission communication of 30 October 2024 entitled ‘2024 Communication on EU enlargement policy’ (COM(2024)0690),

– vu la déclaration faite par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies en date du 4 août 2025 condamnant la répression violente exercée par le gouvernement serbe contre des manifestants pacifiques,

– having regard to the previous EU statements on Serbia, in particular the open letter on Serbia of 5 February 2025 by the Commissioner for Enlargement, Marta Kos, and to her subsequent visit to Serbia in April 2025,

– vu les nombreux rapports et déclarations d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, de médias indépendants et de groupes civiques attestant d’abus systémiques en Serbie,

– having regard to the interim measure of 29 April 2025 issued by the European Court of Human Rights instructing Serbia to refrain from using sonic devices for crowd control,

– vu la convention européenne des droits de l’homme,

– having regard to the statement made by several UN Special Rapporteurs on 4 August 2025 condemning the Serbian Government’s violent crackdown on peaceful protesters,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– having regard to the numerous reports and statements by domestic and international human rights organisations, independent media and civic groups documenting systemic abuses in Serbia,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– having regard to the European Convention on Human Rights,

– vu la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Serbie le 22 décembre 2009,

– having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

– vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013,

– having regard to the Universal Declaration of Human Rights,

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de décembre 2006, les conclusions du Conseil de mars 2020 et les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, également connues sous le nom de critères de Copenhague,

– having regard to Serbia’s application for EU membership, submitted on 22 December 2009,

– vu la communication de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (COM(2011)0668), la décision du Conseil européen du 1er mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,

– having regard to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, which entered into force on 1 September 2013,

– vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) du 31 octobre 2003, dont la Serbie est signataire,

– having regard to the European Council Presidency conclusions of December 2006, to the Council conclusions of March 2020 and to the Conclusions of the Presidency of the European Council in Copenhagen of 21-22 June 1993, also known as the Copenhagen criteria,

– vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

– having regard to the Commission communication of 12 October 2011 on Serbia’s application for membership of the European Union (COM(2011)0668), the European Council decision of 1 March 2012 to grant Serbia candidate status and the European Council decision of 27-28 June 2013 to open EU accession negotiations with Serbia,

A. considérant que, le 1er novembre 2024, un auvent en béton récemment rénové de la gare ferroviaire de Novi Sad s’est effondré, causant la mort de 16 personnes et en blessant d’autres; qu’un an après la tragédie, les enquêtes n’ont pas progressé;

– having regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 31 October 2003, to which Serbia is a signatory,

B. considérant que la présence et l’influence de la Chine en Serbie ont considérablement augmenté ces dernières années grâce à des investissements à grande échelle dans les infrastructures, suscitant des inquiétudes quant à la transparence, au respect des normes de l’Union et au respect de l’environnement; que le projet relatif à la gare s’inscrivait dans celui de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Belgrade et Budapest et était mené par deux entreprises chinoises dans le cadre d’un accord intergouvernemental entre la Serbie et la Chine, en dehors du cadre législatif ordinaire de l’Union en matière de marchés publics; que le rapport 2024 de la Commission sur la Serbie avait déjà mis en garde contre le contournement des règles de passation des marchés publics au moyen de tels accords; qu’en mars 2025, le Parquet européen a ouvert une enquête sur l’utilisation potentiellement abusive de fonds alloués par l’Union pour la reconstruction de la gare de Novi Sad;

– having regard to Rules 136(2) and (4) of its Rules of Procedure,

C. considérant que l’effondrement de l’auvent a déclenché des manifestations sans précédent à l’échelle du pays, menées par des étudiants qui réclamaient la justice, la responsabilité institutionnelle, la transparence, des élections anticipées, l’intégrité du processus électoral, le respect des libertés civiles, la séparation des pouvoirs, la liberté des médias, la fin de la corruption systémique et des investissements dans l’éducation; que les manifestations se sont depuis étendues à l’ensemble de la société serbe;

A. whereas on 1 November 2024, a newly renovated concrete canopy at Novi Sad railway station collapsed, killing 16 people and injuring others; whereas one year after the tragedy, the investigations have not progressed;

D. considérant qu’entre février et fin septembre 2025, plus de 10 700 manifestations se sont déroulées dans plus de 630 communes et 1 200 assemblées locales, dont celle du 15 mars 2025, la plus grande manifestation jamais organisée en Serbie, et celle du 28 juin 2025, la deuxième la plus importante de son histoire, ce qui en fait le plus grand mouvement populaire depuis des décennies;

B. whereas China’s presence and influence in Serbia has significantly increased in recent years through large-scale infrastructure investments, raising concerns about transparency, adherence to EU standards and environmental compliance; whereas the station project formed part of the Belgrade-Budapest high-speed railway line and was carried out under a Serbia-China intergovernmental agreement, outside the scope of the EU’s ordinary public procurement legislative framework, by two Chinese companies; whereas the 2024 Commission report on Serbia had already warned about the circumvention of procurement rules via such agreements; whereas in March 2025, the European Public Prosecutor’s Office initiated an investigation into the potential misuse of EU funds allocated to the reconstruction of the Novi Sad railway station;

E. considérant que les manifestations organisées par le mouvement étudiant se sont largement tenues de manière pacifique, bien que quelques incidents violents se soient malheureusement produits au cours de l’été 2025;

C. whereas the canopy collapse triggered unprecedented nationwide protests led by students demanding justice, institutional accountability, transparency, snap elections, electoral integrity, respect for civil liberties, the separation of powers, media freedom, an end to systemic corruption and investment in education; whereas the protests have since spread across Serbian society;

F. considérant que dans des cas isolés, des symboles radicaux ont été affichés et des discours chauvins, prorusses et nationalistes extrémistes ont été tenus lors des manifestations de masse; que ces cas ont suscité de vives critiques à l’étranger et en Serbie;

D. whereas from February to the end of September 2025 more than 10 700 protests took place across more than 630 communities and 1 200 local community assemblies, including the largest demonstration in Serbia’s history on 15 March 2025 and the secondlargest on 28 June 2025, making this the largest grassroots movement in decades;

G. considérant que les élections précédentes, entachées par des pressions exercées sur les électeurs, l’achat de votes et le transport organisé d’électeurs en Serbie et depuis l’étranger, ont été organisées dans des conditions irrégulières et que l’implication décisive du président et les avantages systémiques du parti au pouvoir ont compromis le processus électoral dans son ensemble; que des observateurs indépendants ont signalé que les élections locales organisées récemment à Zaječar et Kosjerić n’étaient ni libres ni régulières;

E. whereas the protests organised by the student movement have been largely peaceful, although there were unfortunately a few violent incidents over the summer of 2025;

H. considérant que les autorités serbes ont recouru à la violence contre les opposants politiques et à un usage excessif de la force contre les manifestants dans tout le pays; que début 2025, la répression s’est intensifiée;

F. whereas there were isolated cases of radical symbols being displayed and extreme nationalist, pro-Russian and chauvinistic rhetoric being used during the mass protests, which have faced significant criticism from abroad and from within Serbia;

I. considérant qu’en mars 2025, lors de la plus grande manifestation de l’histoire serbe, des manifestants ont été attaqués au moyen d’une arme acoustique selon des sources indépendantes, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à la proportionnalité et à la légalité du recours à la force; que les organisations de défense des droits de l’homme ont recueilli les témoignages de 3 400 participants touchés par l’incident, malgré les démentis officiels des autorités; que le gouvernement serbe a invité le Service fédéral de sécurité russe (FSB) à enquêter sur l’incident; que l’enquête officielle sur l’incident, qui comprend plus de 170 dépositions de témoins, n’en est qu’à ses prémices et n’a donné lieu à aucune mise en accusation;

G. whereas previous elections, marred by pressure on voters, vote buying and organised busing of voters within Serbia and from abroad, were held under unfair conditions and the decisive involvement of the president and the ruling party’s systemic advantages undermined the election process overall; whereas independent observers reported that the recent local elections in Zaječar and Kosjerić were neither free nor fair;

J. considérant que, depuis la fin de l’année 2024, les manifestations ont fait l’objet d’une répression prenant notamment la forme de passages à tabac, d’arrestations arbitraires, d’un recours au gaz lacrymogène, de détentions motivées par des considérations politiques, d’expulsions et d’une surveillance de masse; que plus de 1 028 arrestations et au moins 340 incidents violents ont été enregistrés, dont certains ont causé des blessures graves et ont touché des lycéens, tandis que des observateurs indépendants soulignent que ces chiffres ne sont pas exhaustifs;

H. whereas the Serbian authorities have resorted to violence against political opponents and the use of excessive force against demonstrators across the country; whereas by early 2025, the repression had escalated;

K. considérant que, depuis août 2025, les violences se sont encore intensifiées, qu’il s’agisse de brutalité policière, d’actes de torture et de violence sexuelle envers les étudiants, de menaces proférées par des membres du service de protection de la police (JZO), de poursuites engagées par le parquet supérieur pour des motifs politiques, ou encore de campagnes de dénigrement menées par des médias progouvernementaux;

I. whereas in March 2025, during the largest protest in Serbian history, protesters were attacked by a sonic weapon according to independent sources, raising serious concerns about the proportionality and legality of the use of force; whereas human rights organisations collected testimonies from 3 400 attendees impacted by the incident, despite official denials by the authorities; whereas the Serbian Government invited Russia’s Federal Security Service (FSB) to investigate the incident; whereas the official investigation into the incident, which includes more than 170 witness statements, remains at an early stage, with no indictments;

L. considérant que les agences de sécurité ont illégalement enregistré et diffusé à la télévision des conversations privées, dont certaines ont ensuite été utilisées pour accuser des étudiants et des militants de préparer des attaques contre l’ordre constitutionnel et la sécurité de la Serbie, tandis que l’unité militaire d’élite Cobras a été déployée en réponse aux affrontements dans le pays, tirant même une fois pour ce faire à balles réelles;

J. whereas since late 2024, protests have been met with repression, including beatings, arbitrary arrests, the use of tear gas, politically motivated detentions, deportations and mass surveillance; whereas more than 1 028 arrests and at least 340 violent incidents have been recorded, some of which caused serious injuries and involved high school students, while independent observers stress that this figure is not exhaustive;

M. considérant que des regroupements progouvernementaux et d’anciens détenus ont été protégés par la police lors de contre-manifestations violentes, tandis que des personnalités de l’opposition, des étudiants et des députés au Parlement serbe ont été frappés et enlevés par des agents en civil;

K. whereas since August 2025 violence has further intensified, including police brutality, torture and sexual violence against students, threats by the police protection service (JZO), politically motivated prosecutions by the Higher Public Prosecutor’s Office, and smear campaigns by pro-government media;

N. considérant qu’entre juillet et août 2025, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ont exhorté les autorités serbes à faire preuve de retenue, à mettre un terme à leur répression du mouvement étudiant et à respecter les droits de l’homme et la liberté académique;

L. whereas security agencies have unlawfully recorded and televised private conversations, some of which were then used to accuse students and activists of preparing attacks against the constitutional order and security of Serbia, while the Cobras elite military unit has been deployed to respond to domestic clashes, even firing live ammunition on one occasion;

O. considérant que des organisations de la société civile ont fait part de leurs préoccupations concernant la proposition de loi sur les modifications du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi de 2005 sur les délinquants mineurs et la protection pénale des mineurs, qui introduisent de nouvelles infractions et des peines plus sévères qui pourraient restreindre de manière disproportionnée la liberté d’expression et de réunion; que de telles dispositions risquent d’ériger en infraction pénale des formes de protestation pacifique ou des comportements civiques quotidiens qui ne mettent pas en danger la sécurité publique ou l’ordre constitutionnel;

M. whereas pro-government mobs and prior convicts have been shielded by police during violent counterdemonstrations, while opposition figures, students and members of Serbia’s parliament have been beaten and abducted by plainclothes officers;

P. considérant que le président Vučić, qui, selon la Constitution serbe, ne dispose d’aucune autorité formelle sur le maintien de l’ordre, a qualifié les manifestations de «révolutions de couleurs» organisées et financées par les services secrets étrangers de pays occidentaux, et qu’il a véhiculé ce message par l’intermédiaire des médias progouvernementaux; que le service de renseignement extérieur russe (SVR) a appuyé ce discours et accusé l’Union de mener des «activités subversives» pour attiser la contestation; que plusieurs journalistes ont été agressés ou se sont vu refuser une protection alors qu’ils couvraient les manifestations;

N. whereas between July and August 2025, the Council of Europe Commissioner for Human Rights and the UN Office of the High Commissioner for Human Rights urged the Serbian authorities to exercise restraint, halt their crackdown on the student movement and uphold human rights and academic freedom;

Q. considérant que le président Vučić utilise également un langage déshumanisant à l’égard des responsables politiques de l’Union, y compris des députés au Parlement européen, qui ont exprimé leur soutien aux manifestants;

O. whereas concerns have been raised by civil society organisations regarding the proposed draft law on amendments to the Criminal Code, the Criminal Procedure Code and the Law of 2005 on Juvenile Offenders and Criminal Protection of Juveniles, which introduce new offences and harsher penalties that could disproportionately restrict freedom of expression and assembly; whereas such provisions risk criminalising forms of peaceful protest or everyday civic behaviour that do not endanger public safety or constitutional order;

R. considérant que le gouvernement et l’élite dirigeante ont normalisé la répression en accordant des grâces aux partisans du gouvernement ayant commis de violentes attaques, en suspendant les transports publics pour bloquer les manifestations, en expulsant des citoyens étrangers pour des motifs politiques et en organisant l’occupation du centre de Belgrade par des manifestants progouvernementaux;

P. whereas President Vučić, who according to the Serbian Constitution has no formal authority over policing, has framed the protests as ‘colour revolutions’ organised and financed by foreign secret services of Western states, and has transmitted this via pro-government media; whereas Russia’s Foreign Intelligence Service (SVR) has supported this narrative and accused the EU of carrying out ‘subversive activities’ to fuel the protests; whereas a number of journalists have been assaulted or denied protection while reporting on the protests;

S. considérant que les autorités serbes ont déclaré à plusieurs reprises que la Serbie restait déterminée à adhérer à l’Union et à mettre en œuvre les réformes nécessaires, mais que les progrès dans des domaines essentiels tels que l’état de droit, la liberté des médias, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption ont plutôt connu un recul;

Q. whereas President Vučić has also been using dehumanising language towards EU politicians, including Members of the European Parliament (MEPs), who have expressed their support for the protesters;

T. considérant qu’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, s’est rendue en Serbie le 15 octobre 2025;

R. whereas the government and the ruling elite have normalised repression through pardons for violent attacks committed by government supporters, the suspension of public transport to block protests, the politically motivated expulsion of foreign citizens and the occupation of central Belgrade by pro-government demonstrators;

1. rend hommage, un an après la tragédie, aux seize victimes qui ont perdu la vie à la suite de l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad le 1er novembre 2024 et exprime sa solidarité avec les personnes blessées; réitère ses appels en faveur de poursuites judiciaires complètes et transparentes à la suite de l’enquête menée par les autorités afin d’en traduire les responsables en justice, conformément à l’état de droit; demande un examen technique indépendant de la défaillance structurelle, une analyse approfondie des permis de construire et des procédures de surveillance, ainsi qu’une évaluation complète des soupçons de corruption ou de négligence; prie instamment les autorités serbes de garantir aux familles des victimes un accès effectif à la justice et une indemnisation adéquate; souligne la nécessité d’examiner de manière plus approfondie dans quelle mesure la corruption a entraîné l’abaissement des normes de sécurité et contribué à cette tragédie;

S. whereas over 150 foreign nationals with pro-Russian leanings were given shooting training in Serbia with the intention of inciting unrest ahead of Moldova’s 2025 parliamentary elections; whereas perpetrators of this crime, one of whom was linked to a high-ranking Serbian official, were only arrested after a media outcry; whereas the Serbian Government exerted direct pressure on the 2025 parliamentary elections in Kosovo;

2. soutient le droit des étudiants et des citoyens serbes à manifester pacifiquement pour demander des comptes et des réformes démocratiques directement liées à l’état de droit, que l’Union attend de la Serbie; souligne l’importance du courage civique, de l’attachement à la non-violence et de l’engagement des jeunes pour faire progresser la trajectoire européenne de la Serbie; prend acte de la présélection des étudiants serbes parmi les finalistes du prix Sakharov 2025 pour la liberté de l’esprit; soutient les tentatives sincères de dialogue autour de la question de savoir comment le gouvernement peut répondre aux revendications des étudiants; est vivement préoccupé par le fait que la situation en Serbie reste lourde de tension et de polarisation, ce qui pourrait facilement déboucher sur des violences, une conséquence directe des discours haineux, de l’incitation à la violence, des campagnes de diffamation menées contre les opposants, de la propagande eurosceptique/prorusse largement diffusée par les médias contrôlés par le gouvernement ainsi que par les responsables gouvernementaux, ainsi que d’un échec flagrant de la part des responsables à affronter et à assumer le passé de la Serbie; invite tous les acteurs politiques et sociaux en Serbie à s’abstenir de ce type de rhétorique et à œuvrer à l’instauration d’un climat de respect mutuel, de dialogue démocratique et d’apaisement; prie instamment le gouvernement serbe de promouvoir une participation politique inclusive et de garantir l’égalité d’accès aux médias pour tous les partis politiques et tous les candidats; souligne l’importance de dépolariser le discours public et de promouvoir une culture politique ancrée dans la tolérance, le compromis et le respect des institutions démocratiques; invite la société civile, les médias et les établissements d’enseignement à jouer un rôle actif dans la réduction des clivages de la société et le renforcement de la résilience démocratique;

T. whereas a group of Serbian citizens, later arrested by Serbian law enforcement at the request of foreign national authorities, have committed hate crimes among various ethnic and religious groups in France and Germany with the intention of inciting fear and violence;

3. condamne avec la plus grande fermeté la vague de violences et d’intimidations influencées par l’État à l’encontre des manifestants pacifiques, des journalistes, des organisations de la société civile et des représentants de l’opposition en Serbie ainsi que les arrestations arbitraires dont ils font l’objet; condamne les campagnes de dénigrement, l’intimidation des médias et l’utilisation abusive de données à caractère personnel pour discréditer les manifestants et prie instamment les autorités serbes de garantir la liberté des médias; invite les hauts fonctionnaires à mettre un terme aux discours incendiaires qui incitent à l’hostilité ou à la violence; condamne le recours à la surveillance illégale à l’encontre des manifestants, notamment par l’utilisation de Pegasus, de Cellebrite et de NoviSpy; se déclare particulièrement préoccupé par le déploiement de dispositifs acoustiques à longue portée et par l’utilisation massive de gaz lacrymogènes contre les civils; demande instamment l’adoption et la mise en œuvre de protocoles clairs sur les technologies légales de contrôle des foules et de mécanismes de contrôle indépendants; invite le gouvernement serbe à garantir et à respecter pleinement le droit de réunion et le droit à la libre expression de la population, conformément à la Constitution serbe, à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme; condamne en outre toutes les formes de discours haineux et d’incitation à la haine, en particulier à l’encontre des minorités nationales;

U. whereas the Serbian authorities have repeatedly stated that Serbia remains committed to joining the EU and to implementing the necessary reforms, yet the pace of progress in key areas, such as the rule of law, media freedom, judicial independence and the fight against corruption, has rather backtracked;

4. considère les dirigeants serbes comme politiquement responsables de la recrudescence des répressions, de la normalisation de la violence et de l’affaiblissement des institutions démocratiques; déplore que les plus hauts responsables de l’État propagent activement des théories du complot selon lesquelles l’effondrement de l’auvent de la gare serait un acte de sabotage ou un attentat terroriste; s’inquiète de l’absence de réaction des institutions publiques, notamment des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire, pour réfuter ces allégations dénuées de fondement;

V. whereas Commission President von der Leyen visited Serbia on 15 October 2025;

5. met en garde contre l’utilisation abusive du droit pénal pour réprimer la participation civique; souligne que les modifications apportées au code pénal, au code de procédure pénale et à la loi de 2005 sur les délinquants mineurs et la protection pénale des mineurs ne doivent pas avoir pour effet d’ériger en infraction pénale un comportement pacifique ou des formes de protestation non violentes; rappelle que l’application proportionnelle des sanctions pénales est une pierre angulaire de l’état de droit et des obligations de la Serbie au titre de la convention européenne des droits de l’homme;

W. whereas in June 2025, the Commission announced the inclusion, under Regulation (EU) 2024/1252, of the Rio Tinto lithium and boron mining project in Jadar on the list of strategic projects located in third countries;

6. se dit préoccupé par les arrestations illégales intervenues avant les manifestations des 15 mars et 28 juin 2025, lesquelles avaient été précédées par la fuite d’enregistrements de conversations des suspects publiés par des médias pro-gouvernementaux; constate que plusieurs militants politiques et membres du parti d’opposition Mouvement des citoyens libres (PSG) ont été arrêtés pour ces motifs et que certains sont toujours assignés à résidence ou en exil; demande leur libération immédiate;

1. Commemorates, one year after the tragedy, the 16 victims who lost their lives as a result of the collapse of the canopy of the Novi Sad railway station on 1 November 2024 and expresses its solidarity with those who were injured; reiterates its calls for full and transparent legal proceedings following the investigation by the authorities, in order to bring those responsible to justice, in accordance with the rule of law; calls for an independent technical examination of the structural failure, a comprehensive review of construction permits and oversight procedures, and a full assessment of potential corruption or negligence; urges the Serbian authorities to guarantee victims’ families effective access to justice and adequate compensation; underlines the need to examine more broadly the extent to which corruption led to the lowering of safety standards and contributed to this tragedy;

7. demande que des enquêtes urgentes, impartiales et transparentes soient ouvertes sur toutes les allégations de recours inutile et disproportionné à la force, d'arrestations arbitraires, de détentions, de torture, de violences sexuelles à l’encontre de détenus, de poursuites pour des motifs politiques et d'autres violations graves des droits de l'homme, y compris les crachats et le passage à tabac de détenus entravés, les propos dégradants et les menaces de mort; invite les autorités à examiner attentivement les allégations selon lesquelles ces violations émanent de hauts responsables du JZO, et notamment de son commandant, Marko Kričak; affirme une nouvelle fois que ces actes sont susceptibles de constituer des traitements inhumains et dégradants interdits par le droit international et les protocoles de maintien de l’ordre;

2. Supports the right of Serbian students and citizens to peaceful protests calling for accountability and democratic reforms directly linked to the rule of law, which the EU expects from Serbia; stresses the importance of civic courage, commitment to non-violence and youth engagement for the advancement of Serbia’s European path; notes the shortlisting of Serbian students as a finalist for the 2025 Sakharov Prize for Freedom of Thought; supports genuine attempts at dialogue about how the government can meet student demands; is deeply concerned that the situation in Serbia remains fraught with tension and polarisation that could easily lead to violence, which is a direct result of hate speech, promotion of violence, smear campaigns against opponents and anti-EU and pro-Russian propaganda widely spread via government-controlled media and also by government officials, as well as of a gross failure from the official side to face and come to terms with Serbia’s past; calls on all political and social actors in Serbia to refrain from such rhetoric and contribute to fostering a climate of mutual respect, democratic dialogue and de-escalation; urges the Serbian Government to promote inclusive political participation and guarantee equal access to media for all political parties and candidates; stresses the importance of depolarising public discourse and fostering a political culture rooted in tolerance, compromise and respect for democratic institutions; calls on civil society, media and educational institutions to play an active role in bridging societal divisions and strengthening democratic resilience;

8. prend acte de la démission du premier ministre Miloš Vučević, confirmée par l’Assemblée nationale le 19 mars 2025, et de la nomination ultérieure d’un nouveau gouvernement dirigé par Đuro Macut le 16 avril 2025;

3. Expresses concern over the deepening political polarisation in Serbia; calls on all political actors, civil society representatives and relevant stakeholders in Serbia to engage in constructive dialogue, free from external pressure or interference, with the aim of reducing political and social polarisation, building trust among institutions, and finding a sustainable path forward for the country; emphasises that Serbia’s sovereignty and political trajectory should reflect the aspirations of its citizens;

9. prend acte de l’arrestation en août 2025, puis de la libération des anciens ministres Tomislav Momirović et Goran Vesić, accusés d’abus de pouvoir et soupçonnés d’avoir causé un préjudice d’au moins 115 millions d’USD au budget de l’État serbe dans le cadre de la reconstruction de la ligne ferroviaire Belgrade-Budapest, y compris l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad; déplore vivement les entraves ayant empêché les auteurs de l’effondrement de l’auvent de la gare de répondre de leurs actes devant la justice; condamne les campagnes de diffamation diffusées par les chaînes pro-gouvernementales à l’encontre de juges et de procureurs qui s’efforcent de faire respecter l’état de droit;

4. Condemns in the strongest terms the wave of state-influenced violence, intimidation and indiscriminate arrests against peaceful protesters, journalists, civil society organisations and opposition representatives in Serbia; condemns smear campaigns, intimidation of the media and the abusive use of personal data to discredit protesters, and urges the Serbian authorities to ensure media freedom; calls on senior officials to end inflammatory rhetoric that incites hostility or violence; condemns the use of unlawful surveillance against demonstrators, such as through the use of Pegasus, Cellebrite and NoviSpy; expresses particular concern about the deployment of long-range acoustic devices and the extensive use of tear gas against civilians; urges the adoption and implementation of clear protocols on lawful crowdcontrol technologies and independent oversight mechanisms; calls on the Serbian Government to fully guarantee and respect the people’s right of assembly and freedom of expression in line with the Serbian Constitution, the Universal Declaration of Human Rights and the European Convention on Human Rights; further condemns all forms of hate speech and incitement to hatred, particularly against national minorities;

10. condamne avec force les représailles du gouvernement à l’encontre des fonctionnaires des secteurs de l’enseignement et de la culture qui ont soutenu les manifestations, notamment les licenciements, les réductions salariales, la présence de la police sur les campus universitaires et le retrait du financement des universités publiques;

5. Holds the Serbian leadership politically responsible for escalating repression, normalising violence and weakening democratic institutions; deplores the fact that the highest state officials are actively spreading conspiracy theories about the collapse of the canopy being an act of sabotage or terrorist attack; is concerned about the lack of response from state institutions, including law enforcement and the judiciary, to refute these baseless claims;

11. demande aux autorités serbes de rétablir immédiatement le financement des universités; invite les institutions compétentes à garantir la participation sans entrave de la communauté universitaire et scientifique aux projets financés par l’Union européenne;

6. Warns against the misuse of criminal law to suppress civic participation; stresses that amendments to the Criminal Code, the Criminal Procedure Code and the Law of 2005 on Juvenile Offenders and Criminal Protection of Juveniles must not result in criminalising peaceful behaviour or non-violent forms of protest; recalls that the proportional application of criminal sanctions is a cornerstone of the rule of law and of Serbia’s obligations under the European Convention on Human Rights;

12. condamne les actions des membres du parti au pouvoir, qui ont installé un campement illégal dans le parc des Pionniers devant le bâtiment de la présidence avant de l’étendre à la place surplombant l'Assemblée nationale; se dit vivement préoccupé par les nombreuses informations faisant état de la mobilisation par le parti au pouvoir, dans le cadre d'activités de contre-manifestation, de personnes au passé criminel qui attaquent les manifestants au moyen de dispositifs pyrotechniques, avec pour conséquence une aggravation des tensions, des violences et de la polarisation dans le pays; condamne les actions ayant ciblé des membres des minorités nationales ainsi que les insultes à caractère ethnique proférées par les médias pro-gouvernementaux;

7. Is concerned about the illegal arrests made ahead of the protests of 15 March and 28 June 2025, which were preceded by leaked recordings of suspects’ conversations published by pro-government media; notes that several political activists and members of the Free Citizens Movement (PSG) opposition party were arrested on these grounds and that some remain under house arrest or in exile; calls for their immediate release;

13. condamne le recours arbitraire aux grâces présidentielles pour des personnes condamnées ou poursuivies pour des actes de violence à l'encontre d'étudiants et d'autres citoyens participant à des manifestations pacifiques étant donné que de telles actions constituent une ingérence directe dans la justice et portent gravement atteinte à l'état de droit;

8. Calls for urgent, impartial and transparent investigations into all allegations of unnecessary and disproportionate use of force, arbitrary arrests, detentions, torture, sexual violence against detainees, politically motivated prosecutions and other grave human rights abuses, including spitting on and beating restrained detainees, verbal degradation and death threats; calls on the authorities to thoroughly examine the allegations that these violations originated from high-ranking officials of the JZO, particularly its commanding officer, Marko Kričak; reiterates that these actions could amount to inhumane and degrading treatment prohibited by international law and policing protocols;

14. demande aux autorités serbes de permettre le retour en toute sécurité de tous les citoyens qui ont fui le pays en raison de la répression politique, des intimidations ou de la crainte de persécutions ainsi que de garantir leur protection et leur réintégration complètes conformément à la loi et aux obligations internationales de la Serbie;

9. Takes note of the resignation of Prime Minister Vučević, which was confirmed by the National Assembly on 19 March 2025, and of the subsequent appointment of the new government led by Đuro Macut on 16 April 2025;

15. condamne fermement l’arrestation et l’expulsion illégales de citoyens de l’Union européenne qui ont fait des déclarations en faveur des étudiants manifestants ainsi que la divulgation publique, par des criminels de guerre condamnés, des données personnelles de citoyens de l’Union européenne; se déclare préoccupé par le nombre de plus en plus important de cas de détention impliquant des citoyens de l’Union européenne aux frontières de la Serbie;

10. Notes the August 2025 arrest, and subsequent release, of former government ministers Tomislav Momirović and Goran Vesić on charges of abuse of office and suspicion of damaging the Serbian state budget by at least USD 115 million in relation to the reconstruction of the Belgrade-Budapest railway line, including the collapsed canopy of the Novi Sad railway station; deeply regrets the obstruction of justice that has prevented those responsible for the railway station canopy collapse from being held accountable; condemns the smear campaigns disseminated through pro-government channels against judges and prosecutors working to enforce the rule of law;

16. condamne avec la plus grande fermeté les attaques verbales proférées contre des députés au Parlement européen par les plus hauts responsables serbes en raison de leur participation aux manifestations étudiantes ou des déclarations qu’ils ont faites dans ce contexte, dont l’exemple le plus marquant est l’attaque du président Vučić contre les députés européens du groupe Verts/ALE le 5 septembre 2025;

11. Strongly condemns the government’s retaliation against employees in the education and cultural sectors for supporting the protests, including job losses, salary reductions, the presence of police on university campuses and the withdrawal of funding for public universities;

17. condamne l’ingérence manifeste de la Fédération de Russie dans les manifestations serbes au moyen de la désinformation à laquelle se livrent ses responsables, dont Vladimir Poutine, qui affirment que les manifestations font partie d’une «révolution de couleur» soutenue par l’Occident; rejette toutes les allégations des responsables serbes et des médias pro-gouvernementaux selon lesquelles l’Union européenne et certains de ses États membres auraient été impliqués dans l’organisation des manifestations étudiantes en vue de déclencher une «révolution de couleur»; demande aux autorités serbes de prendre des mesures contre cette propagande malveillante dans les médias nationaux au lieu de participer à sa diffusion; demeure préoccupé par les discours nationalistes qui se font entendre au sein de certaines parties du mouvement de protestation; déplore l’utilisation continue de discours nationalistes, tels que les concepts de «Grande Serbie» et de «monde serbe», qui ont été promus par le passé par certains membres du gouvernement serbe; rappelle qu’une telle rhétorique n’a pas sa place dans les relations entre l’Union européenne et la Serbie et qu’elle compromet la stabilité régionale;

12. Calls on the Serbian authorities to immediately restore financing to universities; calls on the competent institutions to ensure the unhindered participation of the academic and research community in projects funded by the EU;

18. constate avec inquiétude que, parallèlement aux manifestations en cours, le gouvernement serbe semble avoir négocié avec les propriétaires de la société United Media afin d’«affaiblir» les médias indépendants qu’elle regroupe; prévient que, si cela se confirmait, il s’agirait d’un coup sérieux porté au pluralisme des médias déjà menacé en Serbie; invite la Serbie à s’aligner sur les politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre l’ingérence étrangère et les campagnes de désinformation;

13. Condemns the actions of the members of the ruling party in organising an illegal encampment in Pionirski park in front of the presidency building and its subsequent expansion into the square overlooking the National Assembly; is gravely concerned about multiple reports of individuals with criminal backgrounds being mobilised by the ruling party in counter-protest activities, attacking protesters with pyrotechnics, further escalating tensions, violence and polarisation in the country; condemns the targeting of members of national minorities, including Slovaks in Bački Petrovac, Romanians, Bulgarians and Croatians, and the use of ethnic slurs by pro-government media;

19. demande la mise en œuvre immédiate et intégrale de toutes les recommandations formulées par les missions internationales d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) afin de garantir des élections libres et régulières en Serbie, en particulier celles concernant un audit indépendant du registre électoral, la nomination transparente et pluraliste des membres du Conseil de l’Autorité de régulation des médias électroniques (REM) et la garantie d’un accès équitable et égal au temps d’antenne sur la chaîne publique RTS pour tous les acteurs politiques;

14. Condemns the arbitrary use of presidential pardons for individuals convicted of or prosecuted for violence against students and other citizens participating in peaceful protests, considering such actions to be a direct interference with justice and seriously undermine the rule of law;

20. invite les autorités serbes à procéder à une inspection technique complète et totalement transparente des aspects liés à la sécurité de toutes les infrastructures, y compris celles situées sur la ligne ferroviaire reliant Belgrade à la frontière hongroise via Novi Sad, afin de garantir leur intégrité structurelle, leur sécurité et leur conformité aux normes internationales; demande instamment aux autorités serbes de ne pas mettre en service les infrastructures qui ne disposent pas des autorisations et certificats indispensables à une utilisation sûre et ininterrompue, en particulier celles situées sur des corridors de transport internationaux et régionaux importants;

15. Calls on the Serbian authorities to enable the safe return of all citizens who have fled the country as a result of political repression, intimidation or fear of persecution, and to guarantee their full protection and reintegration in accordance with the law and Serbia’s international obligations;

21. encourage la Serbie à renforcer sa coopération avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et à mettre pleinement en œuvre ses obligations au titre de la CNUCC; demande une plus grande transparence en matière de propriété et de financement dans les marchés publics de projets d’infrastructure; souligne que la Serbie doit préserver ses normes environnementales et les droits des communautés locales et nationales minoritaires lorsqu’elle approuve de tels projets;

16. Strongly condemns the unlawful arrest and expulsion of EU citizens who made statements in support of protesting students, and the public disclosure, by convicted war criminals, of the personal data of EU citizens; expresses concern about the rising number of detention cases involving EU citizens at Serbia’s borders;

22. invite la Commission et les États membres à suivre de près la mise en œuvre des réformes dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne et du programme de réformes adopté au titre de la facilité pour les réformes et la croissance; prend acte des progrès accomplis par la Serbie dans certains domaines, notamment la croissance économique, la connectivité des infrastructures régionales et la coopération avec l’Union européenne en matière de gestion des migrations et de sécurité énergétique; se félicite de la participation de la Serbie à des projets financés par l’Union européenne dans le cadre du plan de croissance et du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à continuer de faire avancer les réformes conformément aux normes de l’Union européenne et réaffirme que l’Union est prête à soutenir le peuple serbe dans ses efforts en faveur d’un avenir démocratique, prospère et européen;

17. Condemns in the strongest possible terms the verbal attacks on MEPs by the highest Serbian officials because of their participation in, or statements made in the context of, the student protests, the most prominent example of which is President Vučić’s attack on the MEPs from the Green/EFA Group on 5 September 2025;

23. souligne son attachement de longue date à la perspective européenne et à l’adhésion future de la Serbie à l’Union européenne, tout en soulignant clairement que les progrès en matière d’adhésion à l’Union dépendent du plein respect des valeurs de l’Union, d’un processus véritablement fondé sur le mérite et du respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, c’est-à-dire les critères de Copenhague;

18. Condemns the overt Russian Federation interference in the Serbian protests through disinformation spread by its officials, including Vladimir Putin, alleging that the protests form part of a Western-backed ‘colour revolution’; rejects all allegations by Serbian officials and pro-government media that the EU and some of its Member States were involved in organising the student protests with a view to triggering a ‘colour revolution’; calls on the Serbian authorities to take action against such malign propaganda in domestic media, instead of participating in its dissemination; remains concerned about the nationalist narratives present in parts of the protest movement; deplores the continued use of nationalist narratives, such as the ‘Greater Serbia’ and ‘Serbian World’ concepts, which have in the past been promoted by certain members of the Serbian Government; recalls that such rhetoric has no place in EU-Serbia relations and undermines regional stability;

24. réaffirme que les négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne ne devraient progresser qu’en fonction de progrès mesurables et durables dans le groupe de chapitres «Fondamentaux», en particulier l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, la réforme de l’administration publique ainsi que le plein alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne et les sanctions contre la Russie; rappelle que la Serbie reste une exception notable dans les Balkans occidentaux en ce qui concerne l’alignement sur la PESC; souligne que l’alignement progressif sur la PESC est une exigence essentielle pour tous les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne; invite les autorités serbes à favoriser un débat ouvert et fondé sur des faits concernant l’adhésion à l’Union européenne;

19. Notes with concern that, in parallel to the ongoing protests, the Serbian Government appears to have been negotiating with the owners of the United Media company, to ‘weaken’ independent media outlets operating under it; warns that, if confirmed, this would represent a serious attack on the already endangered media pluralism in Serbia; calls on Serbia to align with EU policies in countering foreign interference and disinformation campaigns;

25. réaffirme son soutien résolu aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux militants indépendants serbes qui œuvrent au renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; invite la Commission à garantir un financement adéquat et accessible ainsi que des mécanismes de protection efficaces pour les acteurs de la société civile; condamne toute forme d’intimidation, de harcèlement ou de pression administrative à l’encontre d’organisations non gouvernementales et de militants; souligne le rôle essentiel de la société civile dans la promotion de la transparence, le contrôle des normes démocratiques et la responsabilisation des pouvoirs publics;

20. Calls for the immediate and full implementation of all recommendations of the international election observation missions of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) Office for Democratic Institutions and Human Rights to ensure free and fair elections in Serbia, in particular those concerning an independent audit of the voter register, the transparent and pluralistic appointment of members of the Regulatory Authority for Electronic Media (REM) Council and the provision of fair and equal access to airtime on public broadcaster RTS for all political actors;

26. soutient le déploiement rapide d’une mission d’enquête ad hoc de l’Union européenne en Serbie, avec la participation du Parlement européen, afin d’évaluer, sur le terrain, l’état de la démocratie, les manifestations en cours, les attaques contre les manifestants et la répression visant les étudiants, les universitaires, les enseignants et les fonctionnaires;

21. Calls on the Serbian authorities to conduct a fully transparent comprehensive technical safety inspection of all infrastructure facilities, including those on the railway line from Belgrade, through Novi Sad, to the border with Hungary, in order to ensure their structural integrity, safety and compliance with international standards; urges the Serbian authorities not to put into operation any infrastructure facilities that lack the necessary permits and certificates for safe and uninterrupted use, particularly those located on international and regionally important transport corridors;

27. invite les plus hauts responsables de l’Union européenne à s’abstenir de faire des déclarations infondées louant le processus de réforme en Serbie; se félicite du changement de ton de la présidente de la Commission lors de sa récente visite en Serbie, lequel reflète une évaluation plus juste des problèmes sous-jacents de la Serbie et de ses résultats négatifs en matière de réformes fondamentales; prend acte de l’accord annoncé en ce qui concerne la vérification indépendante du registre électoral et le Conseil de l’Autorité de régulation des médias électroniques (REM) tout en soulignant que les progrès sont évalués sur la base de la mise en œuvre des réformes;

22. Encourages Serbia to strengthen cooperation with the Group of States against Corruption (GRECO) and to fully implement its UNCAC obligations; calls for enhanced transparency of ownership and financing in public procurement for infrastructure projects; stresses that Serbia must safeguard environmental standards and the rights of local and national minority communities when approving such projects;

28. invite la Commission à lancer une initiative visant à imposer des sanctions individuelles ciblées à l’encontre des responsables de violations graves du droit et des droits de l’homme en Serbie, conformément au régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;

23. Calls on the Commission and the Member States to closely monitor the implementation of reforms through the EU accession process and the Reform Agenda adopted under the Reform and Growth Facility; acknowledges Serbia’s progress in certain areas, including economic growth, regional infrastructure connectivity and cooperation with the EU on migration management and energy security; welcomes Serbia’s participation in EU-funded projects under the Growth Plan for the Western Balkans and the Green Agenda; encourages Serbia to continue advancing reforms in alignment with EU standards, and reaffirms the EU’s readiness to support the Serbian people in their efforts towards a democratic, prosperous and European future;

29. invite les États membres de l’Union européenne à renforcer les mesures de protection en faveur des personnes qui courent un risque, notamment les visas d’urgence et les programmes de relocalisation; prie instamment les missions diplomatiques de l’Union européenne et des États membres de continuer à suivre de près toutes les affaires judiciaires en cours liées aux manifestations; prie instamment les États membres de l’Union européenne d’adopter une réponse commune au recul démocratique de la Serbie, notamment en envisageant des sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations graves du droit et des droits de l’homme en Serbie;

24. Underlines its long-standing commitment to Serbia’s European perspective and future EU membership, while clearly underlining that progress on EU accession depends on full respect for the EU’s values, a genuinely merit-based process, and adherence to democracy, the rule of law and fundamental rights, which are among the Copenhagen criteria;

30. invite tous les pays participant à la prochaine Expo 2027 en Serbie à tenir compte des graves préoccupations et des preuves de corruption généralisée liées aux autorités au pouvoir, ainsi que du non-respect signalé des normes de base et des exigences légales en matière de construction dans l’organisation et la construction de l’exposition;

25. Reiterates that EU accession negotiations with Serbia should only advance on the basis of measurable and sustainable progress in the fundamentals cluster, particularly on the rule of law, the fight against corruption and organised crime, judicial independence, media freedom, public administration reform, full alignment with the EU’s common foreign and security policy (CFSP), and sanctions against Russia; recalls that Serbia remains a notable exception in the Western Balkans regarding alignment with the CFSP; emphasises that progressive alignment with the CFSP is a key requirement for all EU candidate countries; calls on the Serbian authorities to foster a fact-based and open discussion on accession to the EU;

31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de Serbie, au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

26. Reiterates its strong support for Serbian civil society organisations, human rights defenders and independent activists working to strengthen democracy, the rule of law and fundamental rights; calls on the Commission to ensure adequate and accessible funding and effective protection mechanisms for civil society actors; condemns any form of intimidation, harassment or administrative pressure against non-governmental organisations and activists; emphasises the vital role of civil society in promoting transparency, monitoring democratic standards and holding public authorities accountable;

27. Supports the prompt deployment of an ad hoc EU fact-finding mission to Serbia, with the participation of the European Parliament, in order to assess, on the ground, the state of democracy, the ongoing protests, attacks on demonstrators and repression targeting students, academics, educators and public-sector employees;

28. Calls on the most senior EU officials to refrain from making unfounded statements praising the reform process in Serbia; welcomes the shift in the Commission President’s tone during her recent visit to Serbia, which reflects a more accurate assessment of Serbia’s underlying problems and negative track record on fundamental reforms; notes the announced agreement in relation to independent verification of the voter registry and the REM Council media regulator, while underlining that progress is assessed based on implementation of reforms;

29. Invites the Commission to launch an initiative for targeted individual sanctions to be imposed against those responsible for serious violations of law and human rights in Serbia, in line with the EU global human rights sanctions regime;

30. Calls on the EU Member States to strengthen protective measures for those at risk, including emergency visas and relocation programmes; urges the EU and Member State diplomatic missions to closely monitor all ongoing legal proceedings related to the protests; urges the EU Member States to adopt a united response to Serbia’s democratic backsliding, including by considering targeted sanctions against individuals responsible for serious violations of law and human rights in Serbia;

31. Calls on all countries participating in the upcoming Expo 2027 in Serbia to take into account the serious concerns and evidence of widespread corruption linked to the ruling authorities, as well as the reported lack of compliance with basic construction standards and legal requirements in the organisation and construction of the exhibition;

32. Instructs its President to forward this resolution to the President of the European Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States and the President, Government and National Assembly of Serbia, the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, the OSCE Parliamentary Assembly, and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.